Vertaling van "federal transfers should treat " (Engels → Frans) :

Due to these problems the Commission considers that "batch transfers" should not be treated differently from "non-batch transfers".
Pour cette raison, la Commission estime que les "transferts par lots" ne devraient pas être traités différemment des transferts ordinaires.

The second point relates to federal transfers. We believe federal transfers should be restored to a level equivalent to what they were in 1994.
Deuxième point, les transferts fédéraux; pour nous, il faut que les transferts fédéraux soient rétablis à un niveau équivalent à 1994.

According to SRVII, batch transfers between the EU and other jurisdictions should be treated as "domestic transfers", instead of "international transfers", and should therefore be subject to the minimum information regime.
Selon la RS VII, les virements électroniques transmis par lots entre l'UE et d'autres juridictions devraient être traités comme des virements nationaux et non pas internationaux, et être soumis par conséquent au régime de renseignements minimums.

Applicants should only be transferred if the Greek authorities give individual assurances in each case that the asylum applicant will be hosted in appropriate reception centres and treated in accordance with the standards set out in EU law.
Les demandeurs d'asile ne devraient être transférés vers ce pays qu'à la condition que les autorités grecques aient donné des assurances dans chaque cas selon lesquelles le demandeur serait hébergé de manière appropriée dans un centre d'accueil et traité dans le respect des normes fixées par le droit de l'Union.

Some provinces have long argued that there should be one transparent Equalization program only and that, outside of that program, federal transfers should treat all provinces equally.
Certaines provinces font valoir depuis longtemps qu’il ne devrait exister qu’un seul programme de péréquation, transparent, et que, en dehors de ce programme, les transferts fédéraux devraient placer toutes les provinces sur un pied d’égalité.

He said that the only equalization payments to poorer provinces should be under the general equalization program; all other federal transfers should be equal per capita cash.
Il a dit que les seuls paiements de péréquation versés aux provinces moins nanties devraient être faits dans le cadre du programme général de péréquation; tous les autres transferts fédéraux devraient être des transferts pécuniaires d'un même montant par habitant.

Now, 93% of consumers believe that federal policies should treat all telecom competitors the same; 77% believe the consumer, not government regulators, should determine what price to pay for local telephone services; 79% believe that telephone companies should be able to offer promotions; and 85% believe that telephone companies should be able to immediately compete to win back their business.
Maintenant, 93 p. 100 des consommateurs croient que les politiques fédérales devraient traiter de façon égale tous les concurrents du secteur des télécommunications. Soixante-dix-sept pour cent sont d'avis que le consommateur — et non la réglementation gouvernementale — devrait déterminer le prix qu'il faut payer pour les services téléphoniques locaux; 79 p. 100 croient que les compagnies de téléphone devraient pouvoir offrir des promotions; et 85 p. 100 sont d'avis que les compagnies de téléphone devraient pouvoir entrer en concurrence immédiate pour récupérer leurs clients.

In particular, the receiving third country should transfer this information to a competent authority of another third country only if the latter undertakes to treat the data with the same level of protection as set out in the agreement and the transfer is strictly limited to the purposes of the original transfer of the data.
En particulier, le pays tiers destinataire ne devrait transférer les informations en question à une autorité compétente d'un autre pays tiers que si cette dernière s'engage à garantir le même niveau de protection des données que celui prévu dans l'accord et si le transfert est strictement limité aux finalités du transfert initial des données.

We believe that the federal government should treat all regions of this country fairly and as a result should do away with all regional development programs.
Nous croyons que le gouvernement fédéral devrait traiter équitablement toutes les régions du pays. En conséquence, tous les programmes de développement régional devraient être abolis.

The solution in the agreement on the application between Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the transfer of sentenced persons of 25 May 1987 should therefore be confirmed, so that each Member State would treat in the same way as its own nationals the nationals of all other Member States if they have their habitual and regular residence in the territory of that State.
Pour cette raison, il faudrait confirmer la solution trouvée dans l'accord relatif à l'application, entre les États membres des Communautés européennes, de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 25 mai 1987, à savoir que chaque État membre assimile à ses propres nationaux les ressortissants de tout autre État membre, compte tenu de leur résidence habituelle et régulière sur le territoire dudit Etat.