Traduction de «federal state where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federation State [ Bundesland | Land (Germany) | State of a Federation | Federalism(STW) ]
État fédéré [ Bundesland | Land ]

federal State [ Federalism(STW) ]
État fédéral

Federated States of Micronesia
États fédérés de Micronésie

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible
transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable

Partnership Agreement between the European Community and the Federated States of Micronesia on fishing in the Federated States of Micronesia
Accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

International Agreement on the Non-stationing of Nuclear Weapons on the Territories of States where there are no such Weapons at Present
Accord international sur la non-implantation d'armes nucléaires sur le territoire des États où il n'y en a pas actuellement

Federated States of Micronesia [ Chuuk | Kosrae | Pohnpei | Ponape | Yap ]
États fédérés de Micronésie [ Chuuk | Kosrae | Ponape | Yap ]

Compact of Free Association between the United States and the Marshall Islands and Federated States of Micronesia
Accord de libre association entre les États-Unis, les îles Marshall et les États fédérés de Micronésie

federal state [ composite state ]
état fédéral [ état composé | état fédératif ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is not clear what approaches to screening are being used in some of the federal states where the EIA function has been devolved down to regional level and no evidence has been presented on the way the EIA systems are operated in practice.
On ne perçoit pas clairement les approches en matière de vérification préliminaire retenues dans certains des États fédéraux où les compétences en matière d'EIE sont dévolues à l'échelon régional et l'on ne dispose d'aucun élément d'information sur la façon dont les systèmes d'EIE sont gérés dans la pratique.

In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burden on employment.
En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté dans un passage des cotisations sociales aux impôts, en partie pour réduire la charge fiscale sur l'emploi.

Some of the regimes in the United States give you some insight into a federal state, where you have state and federal dynamics, and federal-provincial tensions and issues occur in our country occasionally.
Certains régimes qui ont été adoptés aux États-Unis vous donnent un aperçu de la situation d'une fédération, où il y a une dynamique fédérale; et il y a à l'occasion des tensions entre le fédéral et les provinces dans notre pays.

Canada, the U.S.A., Australia, all federal states where sub-federal levels of government have jurisdictional authority over broad areas of investment policies, have yet to indicate their intentions clearly here.
Le Canada, les États-Unis, l'Australie et tous les États fédéraux où les paliers de gouvernement infranationaux exercent d'importants pouvoirs en matière d'investissement n'ont pas encore clairement indiqué leurs intentions à cet égard.

So, throughout the world, there are other examples of federated States where components of these federations are allowed to involve their citizens in the process of naturalization, and I think it could be very useful for Quebec to take these cases as examples.
Il y a donc d'autres exemples à travers le monde où on permet, dans le cadre d'États fédérés, que des constituantes de ces fédérations associent leurs citoyens au processus de naturalisation, et je pense qu'il pourrait être très utile pour le Québec de s'en inspirer.

2. The national coordinators shall, in close coordination with the Commission, consult and cooperate with a wide range of relevant stakeholders, including civil society and the private sector, national parliaments, social partners and, where appropriate, the national agencies, the federal State or sub-national government level, including regional and local authorities and, where applicable, associated Overseas Countries and Territories (OCTs) or contact points for the relevant Union programmes.
2. Agissant en coordination étroite avec la Commission, les coordinateurs nationaux procèdent à des consultations et coopèrent avec un large éventail de parties prenantes, y compris la société civile et le secteur privé, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et, s'il y a lieu, les agences nationales, l'État fédéral ou les administrations infranationales, y compris les autorités régionales et locales et, le cas échéant, les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés, ou encore les points de contact nationaux pour les programmes de l'Union concernés.

3. Paragraph 2 shall not apply to those Member States where the supply of personal data as provided for in this Decision has already started pursuant to the Treaty of 27 May 2005 between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration (Prüm Treaty).
3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres dans lesquels la transmission de données à caractère personnel prévue par la présente décision a déjà commencé conformément au traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale («traité de Prüm»).

It would be a tough question to answer in the federal states, where it's a shared competence.
C'est une question à laquelle il est difficile de répondre dans les États fédéraux, où ce domaine est de compétence partagée.

A federal state, one where there are several legal systems or which has autonomous territorial units, may name more than one such agency or central body.
Les États fédéraux, les États dans lesquels coexistent plusieurs systèmes juridiques et ceux ayant des unités territoriales autonomes peuvent désigner plusieurs entités et plusieurs entités centrales.

The Reform Party view is of a federal state where both the provinces and the federal government are entities with clear powers in their own jurisdictions.
Le Parti réformiste voit dans la confédération un État fédéral où les provinces et le gouvernement fédéral sont des entités dotées de pouvoirs très nets dans leurs propres champs de compétence.