Vertaling van "federal rules around " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

World Curling Federation Rules Committee
World Curling Federation Rules Committee [ Comité du règlement de la Fédération mondiale de curling ]

federal rules of civil procedure
règles de procédure civile fédérales

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

Rules of Procedure of the Cooperation Council,between the European Communities and their Member States,on the one part,and the Russian Federation,on the other part
Règlement intérieur du Conseil de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,d'une part,et la Fédération de Russie,d'autre part

Federal Act of 17 December 2010 on Safeguarding Democracy, the Rule of Law and the Capacity to Act in Extraordinary Situations
Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our survey also found that the number one regulatory burden for credit unions comes from federal rules around anti-money laundering and terrorist financing.
Les résultats du sondage nous ont également indiqué que le principal fardeau réglementaire des caisses de crédit découle des règles fédérales sur la lutte au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes.

Mr. Caney: I think the recent Safe Food for Canadians Act allows for the federal government to put in rules around movement, although movement is I think a provincial jurisdiction.
M. Caney : Je crois que la récente Loi sur la salubrité des aliments au Canada autorise le gouvernement fédéral à adopter des règles concernant les déplacements, même si je crois que c'est une compétence provinciale.

People know that what the federal government did in reducing cash transfers to health and post-secondary education, and in changing the rules around EI so that more people were forced onto provincial welfare roles, was a significant contributor to the fiscal imbalance we face today.
La population sait que le gouvernement fédéral en réduisant les transferts de fonds à la santé et à l'éducation postsecondaire, de même qu'en modifiant les règles du jeu entourant l'assurance emploi, de sorte que davantage de personnes se sont vues forcées de se tourner vers les régimes d'aide sociale provinciaux, a joué un rôle important dans le déséquilibre fiscal que nous vivons aujourd'hui.

9. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by the Iraqi Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;
9. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement irakien; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau Parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'état de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;

7. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;
7. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'État de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;

Those are the rules around which somehow the federal government has allowed $6.5 billion in trade barriers to be erected between all provinces.
Voilà les règles que le gouvernement fédéral a laissé bafouer en laissant ériger entre toutes les provinces des barrières commerciales qui nous coûtent6,5 milliards de dollars.

As an example of that, I think last December, the CFTC recognized fundamentally that OSFI's risk management framework, based on the federal legislative regime and the rules around risk management, compliance, measuring and monitoring those risks, were generally equivalent — I think the words were ``generally identical'' — to the CFTC regime.
Par exemple, en décembre dernier, je crois, la CFTC a reconnu fondamentalement que le cadre de gestion du risque du BSIF, qui repose sur le régime législatif fédéral et les règles relatives à la gestion du risque, la conformité, ainsi qu'à l'évaluation et la surveillance de ces risques, est généralement équivalent — je pense que son expression exacte était « généralement identique » — au régime de la CFTC.