Vertaling van "federal response would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Action for Canada's children: a federal response to recommendations arising from the International Year of the Child [ Action for Canada's children: federal response 1979-1984 | Action for Canada's Children ]
Action pour les enfants du Canada : réponse du gouvernement du Canada aux recommandations issues de l'Année internationale de l'enfant [ Action pour les enfants du Canada : réponse du fédéral 1979-1984 | Action pour les enfants du Canada ]

Sharing the Responsibility: Federal Response to the Report of the Special Committee on Child Care [ Sharing the Responsibility ]
Des obligations partagées : Réponse fédérale au rapport du Comité spécial sur la garde des enfants [ Des obligations partagées ]

Federal Responsible Authority
Autorité responsable fédérale

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]
Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

Federal Act of 3 October 2008 on Responsibilities in the Area of the Civilian Intelligence Service [ CivISA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil [ LFRC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The perception of this, and colour me crazy again, is that any dilution of federal responsibility would be a dereliction of its duty.
La perception, en général, sur cette question, et là encore vous pouvez bien dire que je délire, c'est que toute dilution de la responsabilité fédérale constituerait un abandon de son devoir.

F. whereas the convergences achieved between Christofias and Talat indicate that the issue of Cypriot hydrocarbons would be conclusively and constructively resolved through the comprehensive settlement of the Cyprus problem; whereas they included an agreement on federal responsibility over the delineation of maritime zones and the resolution of disputes, all according to UNCLOS, and on the federal ownership of natural resources, including hydrocarbons; whereas another convergence under the Economy negotiating chapter concerned the distribution of relevant profit;
F. considérant que les rapprochements opérés entre MM. Christofias et Talat indiquent que la question des hydrocarbures chypriotes serait réglée de façon définitive et constructive via le règlement global du problème chypriote; considérant que lesdits rapprochements incluent un accord sur la responsabilité fédérale en ce qui concerne la délimitation des zones maritimes et le règlement des différends, tout ceci dans le respect de la CNUDM, et sur la propriété fédérale des ressources naturelles, y compris les hydrocarbures; considérant qu'un autre rapprochement dans le cadre du chapitre de négociation économique concernait la répartition des bénéfices liés;

Public Safety would coordinate the federal response in cooperation with other federal departments and agencies; however the majority of responsibilities lay directly with the Government of Ontario.
Santé publique Canada coordonnerait une réponse fédérale en coopération avec les autres ministères et agences fédérales impliqués. Cependant, la majorité des responsabilités réside au niveau du gouvernement de l’Ontario.

Any move to minimize federal responsibility would have a negative impact on future pan-Canadian programs. These programs include a national pharmaceutical strategy, appropriate health human resources, and an EHR—all of which were identified in the accord.
Toute mesure visant à réduire la responsabilité fédérale au maximum aurait un impact négatif sur les futurs programmes pancanadiens, notamment une stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques, des ressources humaines suffisantes et un DSE, qui ont tous été prévus dans l'accord.

In order to solve it, tax points would definitely have to be transferred so that Quebec would not have to beg the federal government for the financial resources needed to assume its responsibilities, which are more significant than federal responsibilities.
Pour le régler, il faut absolument qu'il y ait un transfert de points d'impôt, de sorte que le Québec ait en main, sans devoir quémander auprès du gouvernement fédéral, les ressources financières nécessaires pour assumer ses responsabilités, qui sont plus importantes que celles du fédéral.

In the past, the responsibility for the coordination of the federal response would fall to the Solicitor General, and some fell to the Minister of National Defence.
Le ministre est chargé d'assumer un rôle de premier plan en matière de gestion des urgences au Canada en coordonnant, au sein des institutions fédérales et en collaboration avec les gouvernements provinciaux et d'autres entités, les activités de gestion des urgences. Par le passé, la responsabilité de coordonner l'intervention du gouvernement fédéral incombait au solliciteur général, et une partie de cette responsabilité relevait du ministre de la Défense nationale.

After the opening of the formal investigation procedure, the German Federal Ministry for Finance instructed the tax authorities responsible for tax collection to cease applying §8c(1a) KStG until the Commission had adopted a final decision in the case and to inform the entities concerned that in the event of a negative final decision by the Commission, State aid would have to be recovered (15).
À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, le Bundesfinanzministerium a ordonné aux autorités compétentes chargées de la perception des impôts de ne plus appliquer l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG jusqu’à ce que la Commission ait adopté une décision définitive à ce sujet, et d’informer les entreprises concernées que les subventions accordées devraient être restituées dans le cas où la décision de la Commission serait négative (15).

9. Draws attention to the unbearable working conditions and the pressurising and intimidation of journalists in the Russian Federation, some of whom have been murdered - crimes which remain unsolved - and expresses its particular concern about a proposed amendment to the media law which the Duma approved at first reading on 25 April and which would give Rossvyazokhrankultura, the federal agency that oversees the media, the power to close down any media organ deemed to have committed defamation on more than one occasion; recommends instead 'media self-regulation' as the way to increase the responsibility of journalists;
9. attire l'attention sur les conditions de travail insupportables des journalistes dans la Fédération de Russie ainsi que sur les pressions et les intimidations dont ils sont l'objet, certains d'entre eux ayant été assassinés sans que de tels crimes aient été élucidés, et se dit particulièrement préoccupé d'une proposition d'amendement à la loi sur les médias que la Douma a approuvée en première lecture le 25 avril et qui donnerait à la Rossvyazokhrankultura, agence fédérale chargée de contrôler les médias, le pouvoir de fermer tout média jugé avoir diffamé en plus d'une occasion; recommande plutôt une "autorégulation" des médias, pour renforcer la responsabilité des journalistes;

That Agency – which the writer has proposed that the Commission set up on a number of occasions, on the basis of the positive experience of the US Federal Emergency Management Agency – would not just be responsible for combating the devastating fires that cause enormous damage every year in the Mediterranean countries, but would also take swift action to tackle the emergencies following on from all kinds of disasters brought about by natural events, such as the floods from which Bulgaria has recently suffered, or man-made events.
Cette agence – que l'auteur a proposé à la Commission de créer à plusieurs reprises, sur la base de l'expérience positive de l'Agence fédérale de gestion d'urgence américaine – ne serait pas juste chargée de la lutte contre les incendies dévastateurs qui causent d'énormes dégâts chaque année dans les pays méditerranéens, mais prendrait aussi des mesures rapides pour s'attaquer aux situations d'urgence qui découlent de tous types de catastrophes causées par les conditions naturelles, comme les inondations qui ont récemment frappé la Bulgarie, ou des événements causés par l'homme.

Would it not be worth defining the responsibilities at each level in the decision-making process more clearly, rather than seeking to proceed with a legal allocation of powers on the basis of a traditional federal model? Would we not then be closer to the model than the founding fathers intended?
Ne vaut-il pas mieux clarifier les compétences de chaque niveau décisionnel plutôt que de vouloir s'engager dans une répartition juridique selon un modèle fédéral classique. Ne serions-nous pas là plus proches du modèle voulu par les pères fondateurs ?