Certain terms, such as “danger,” “dive site,” “diving operation,” and “incident” are not defined in the bill, and remain to be defined by federal regulation made on the recommendation of the Minister of Natural Resources and the Minister of Labour and with the approval of the provincial ministers responsible for OHS.
Certains termes, comme « danger », « lieu de plongée », « opération de plongée » et « événement » ne sont pas définis dans le projet de loi et restent à définir dans un règlement fédéral pris sur recommandation des ministres des Ressources naturelles et du Travail fédéraux, avec l’approbation des ministres provinciaux ayant compétence en matière de santé et de sécurité au travail.