Under the proposed section 152.1, if the service being provided to a commuter rail operator is inadequate due to the inability to gain access to the federally regulated railways line, that operator may apply to the agency for specific relief.
En vertu de l’article 152.1 proposé, si le service fourni à un exploitant de trains de banlieue est inadéquat en raison de son inaptitude à accéder à la ligne de chemin de fer sous réglementation fédérale, cet exploitant peut en appeler à l’Office afin d’obtenir un redressement particulier.