Traduction de «federal private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Secretariat for Federal-Private Sector Infrastructure Partnering
Secrétariat pour le partenariat entre le gouvernement fédéral et le secteur privé en matière d'infrastructure

Federal Act on International Private Law of December 18,1987(a); Federal Statute on Private International Law(b); PIL Statute(c) | FAIPL [Abbr.]
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé | LDIP [Abbr.]

Federation of European Private Port Operators | Federation of Private Port Operators | FEPORT [Abbr.]
Fédération des opérateurs de ports privés en Europe

Federation of Private Sector White-Collar Employees-Independent Workers' Federation
Fédération des employés privés- Fédération indépendante des travailleurs | FEP-FIT [Abbr.]

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

private eye | sleuth | private detective | private dick
détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network
mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

Federation of Universities of Central America and Panama [ Federation of Private Universities of Central America ]
Fédération d'universités de l'Amérique centrale [ Fédération d'universités privées de l'Amérique centrale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to make applicant countries more familiar with the various concepts of Private Public Partnerships and inter-municipal co-operation in the management and financing of public utilities, the Austrian "Federal Ministry for Agriculture, Forestry, Environment and Water Management" and the Commission (DG Regional Policy and DG Environment) organised a joint seminar in Vienna on 17 and 18 September 2001 with participants from many countries both within the existing European Union and the Candidate Countries.
Afin de familiariser les pays candidats aux différents types de partenariats public-privé et à la coopération intercommunale en matière de gestion et de financement de services d'utilité publique, le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, de la sylviculture, de l'environnement et de la gestion des eaux et la Commission (DG Politique régionale et DG Environnement) ont organisé un séminaire conjoint à Vienne les 17 et 18 septembre 2001.

[20] One example is the "California Nanosystems Institute" that is being developed with an investment of around $300 million from federal, state and private funds (see [http ...]
[20] On peut citer, par exemple, le «California Nanosystems Institute», qui est en cours de réalisation moyennant un investissement d'environ 300 millions de dollars financé par des fonds provenant du budget fédéral, des États et du secteur privé (voir [http ...]

The Table of Private Acts is a historical index showing all federal private Acts other than those dealing with divorce, that have been published in the Statutes of Canada since 1867.
Cette collection comprend toutes les lois fédérales d'intérêt privé, à l'exception de celles traitant de divorces, publiées dans les Statuts du Canada depuis 1867.

Potential structures include a water authority as a crown agency, as a private company, or as a corporation through a federal private act.
L'organisme pourrait être une société d'État, une entreprise privée ou encore une société constituée en personne morale dans le cadre d'une loi fédérale d'intérêt privé.

9. Through a public-private partnership between European Commission and the European Federation of Pharmaceutical Industries Associations (EFPIA), implement the Joint Technology Initiative on Innovative Medicine under FP7.
9. Grâce à un partenariat public-privé entre la Commission européenne et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA), mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe dans le domaine de la médecine innovante dans le cadre du 7ème programme-cadre.

‘final beneficiary’: the legal entity responsible for implementing projects such as NGOs, federal, national, regional or local authorities, other non-profit organisations, private or public-law companies or international organisations,
«bénéficiaire final»: la personne morale responsable de la mise en œuvre des projets (ONG, autorités fédérales, nationales, régionales ou locales, autres organisations à but non lucratif, entreprises privées ou publiques ou organisations internationales),

Given the important role of the private sector in the prevention, preparedness and response to terrorist attacks, illustrated in each of the three other contributions to the preparation of the December 2004 European Council, the Commission considers it necessary to engage in a "Public-Private Security Dialogue" with representatives of European, national and sector federations and other representative organisations.
Compte tenu de l'importance du rôle du secteur privé dans la préparation et la réponse aux attaques terroristes et leur prévention, illustrée dans chacune des trois autres contributions au Conseil européen de décembre 2004, la Commission estime nécessaire de lancer un «dialogue entre les secteurs privé et public sur les questions de sécurité» avec des représentants de fédérations européennes, nationales et sectorielles ainsi que d'autres organisations représentatives.

The concept of suppletive law, in the fifth whereas of the preamble of the bill can be defined in the following way: Federal private law, in Quebec, is made of the private law as defined in an act of the Parliament of Canada and of the provincial civil law if it is necessary to use an external source to enforce a federal act.
On peut définir la notion de droit supplétif du cinquième «attendu» du préambule de la façon suivante: le droit privé fédéral, au Québec, se compose du droit privé défini dans une loi du Parlement du Canada et du droit civil provincial, s'il est nécessaire de recourir à une source externe pour appliquer une loi fédérale.

This figure may not seem terribly significant until you consider that the federal private sector includes broadcasting, banking, telecommunications, international and interprovincial transportation and grain handling, among others.
À première vue, ce chiffre peut ne pas sembler tellement important, sauf si l'on considère que ce secteur inclut entre autres la radiodiffusion, les banques, les télécommunications, les transports internationaux et interprovinciaux et la manutention des grains.

Honourable senators will recall that the code applies to some three-quarters of a million workers and their employers in the federal private sector.
Les honorables sénateurs se souviendront que le code s'applique à quelque trois quarts de million de travailleurs et à leurs employeurs dans le secteur privé assujetti aux lois fédérales.