Vertaling van "federal privacy legislation—are " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

privacy legislation
législation portant sur la vie privée | législation portant sur les libertés individuelles

Federal Commissioner for Data Privacy
Délégué fédéral pour la protection des données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I encourage my colleagues from the Bloc to look at this because if there are strong privacy laws, and I know Quebec is very proud of its current privacy legislation, it will be complementary to the federal legislation.
J'encourage mes collègues bloquistes à examiner cette question, car si le Québec a une loi sur la protection de la vie privée très forte, et je sais que les Québécois sont très fiers de leur loi actuelle à cet égard, elle viendra compléter la loi fédérale.

And while we are on the topic of vocabulary, the bill states that, if a province wants to pass privacy legislation, it will have to be legislation, and I quote, “essentially similar to the federal legislation”.
Toujours en termes de vocabulaire, on dit que, si une province veut passer une loi dans le domaine des renseignements personnels, cette loi provinciale devra être une loi, et je cite, «essentiellement similaire à la loi fédérale».

There are three facts that surface when one reads this bill: the bill allows the federal government to subject huge sections of the economy currently under Quebec jurisdiction to federal legislation; the bill is so confused that it could be interpreted any which way; and last, it is extremely weak, since it does not grant the federal privacy commissioner the power to issue orders.
À la lecture de ce projet de loi, trois évidences se dégagent: le projet de loi permettra au gouvernement fédéral de soustraire des pans entiers de la juridiction québécoise de certains secteurs d'activité afin de les soumettre à sa propre loi fédérale; le projet de loi présenté est à ce point confus qu'il entraînera autant d'interprétations qu'il y aura d'interprètes; et enfin, le projet de loi est extrêmement faible, le commissaire fédéral à la protection de la vie privée n'y ayant aucun pouvoir d'ordonnance.

We know from the CBA's seminar work with the small business community that 65% of small businesses are not aware of their obligations under the federal privacy legislation, which, as you know, is coming into effect in a scant two months' time, on January 1.
Nous savons aussi, grâce au travail que l'ABC effectue auprès des petites entreprises dans le cadre de ses séminaires, que 65 p. 100 d'entre elles ne sont pas conscientes de leurs obligations en vertu de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels, qui, comme vous le savez, entrera en vigueur dans deux mois, le 1 janvier.

Their meaning is different because these two approaches—the one based on the civil code and the one based on the Criminal Code or the federal privacy legislation—are very different.
Elles ont alors un sens différent, parce que les deux approches sont très différentes, celle inspirée par le Code civil et celle inspirée par le Code criminel ou par la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels.