Vertaling van "federal policy could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report of the Standing Senate Committee on National Finance: Federal Policy on Post-Secondary Education [ Report of the Standing Senate Committee on National Finance | Federal Policy on Post-Secondary Education ]
Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales: la politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire [ Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales | La politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire ]

Task Force on Federal Policies and Programs for Science and Technology
Groupe d'étude sur les politiques et programmes fédéraux en vue du développement technologique

Support to Federal Policy Development
Soutien au développement de politiques fédérales

Ordinance of 8 December 2006 on the Coordination of Federal Policy on Small and Medium-Sized Enterprises [ CFPO-SME ]
Ordonnance du 8 décembre 2006 sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises [ OCPPME ]

Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]
Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]

federal urban policy | urban policy
politique fédérale des grandes villes

Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]

regional policy of the Federal Government
aménagement du territoire fédéral

Federal Office for Economic Policy
Office fédéral des questions conjoncturelles | OFQC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of the substantial regional and sub-regional disparities in labour market performance, better co-ordination and co-operation among the regional public employment services seems to be called for and federal and regional policies could be integrated better.
Compte tenu des importantes disparités régionales et locales en matière de résultats du marché du travail, une amélioration de la coordination et de la coopération des services régionaux de l'emploi semble s'imposer et les politiques fédérale et régionales pourraient être mieux intégrées.

Another opportunity where federal policy could play a role is in location-efficient mortgages.
Une autre mesure fédérale serait de concevoir des hypothèques de localisation.

10. Considers that closer cooperation between authorities at local, regional and national level has the potential to deliver positive results in terms of identifying models of best practice; notes that the Committee of the Regions, Europol, the European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law, Municipal Waste Europe and the FEAD, the European Federation representing the waste management industry, could play a more useful role in organising such exchanges and thus also help to build trust among the populations affected by essential waste policy implementation;
10. considère qu'une coopération plus étroite entre les autorités au niveau local, régional et national est susceptible de donner des résultats positifs concernant le repérage des modèles de meilleures pratiques; relève que le Comité des régions, Europol, le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement, Municipal Waste Europe et la FEAD (Fédération européenne des activités du déchet et de l'environnement), la fédération européenne représentant l'industrie de la gestion des déchets, pourraient jouer un rôle plus utile dans l'organisation de ces échanges et contribuer ainsi à instaurer la confiance parmi les populations européennes concernées par la mise en œuvre des politiques essentielles en matière de déchets;

After more than three and a half years of study, the Committee has developed a strong sense of how federal policy could be amended to protect and further strengthen Canada ’s news gathering organizations.
Après plus de trois ans et demi d’étude, le Comité a une bonne idée des modifications à apporter à la politique fédérale pour protéger et renforcer les organes de presse canadiens.

15. Expresses its satisfaction with the Commission's efforts to establish working groups in the field of fisheries management with Turkey and the Russian Federation, providing the basis for further debate on cooperation; calls on the Commission to extend its efforts and dialogue with all countries bordering the Black Sea; calls on the Commission to make full use of the existing organisations, as well as the relevant tools, in order to make progress towards better policy coordination; takes the view, meanwhile, that a separate regional fisheries management organisation (RFMO) for the Black Sea could in the long term foster and promote communication between scientific institutes and professional organisations of fishermen, producers and processors with a view to settling issues and deepening cooperation in the Black Sea; encourages the Commission to work with the Black Sea countries at a bilateral level, bearing in mind that many of them are not members of the European Union;
15. se déclare satisfait des efforts entrepris par la Commission pour créer des groupes de travail avec la Turquie et la Fédération de Russie dans le domaine de la gestion de la pêche, préparant ainsi la voie à des débats ultérieurs sur la coopération; invite la Commission à intensifier ces efforts et à élargir le dialogue à l'ensemble des pays riverains de la mer Noire; l'invite également à utiliser pleinement les organisations existantes et les instruments pertinents afin de faire progresser la coordination des politiques; estime cependant qu'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) distincte pour la mer Noire pourrait à long terme renforcer et promouvoir la communication entre les institutions scientifiques et les organisations professionnelles de pêcheurs, de producteurs et de transformateurs, afin de résoudre les problèmes de la mer Noire et d'y approfondir la coopération; encourage la Commission à travailler au niveau bilatéral avec les pays de la mer Noire, en gardant à l'esprit que beaucoup d'entre eux ne sont pas membres de l'Union européenne;

I would therefore like it if we could provide cities with real support, and I therefore call on the Commission to place an obligation on Member States to involve the political representatives of the main cities and federations of local and regional authority bodies in all phases of decision-making within the framework of cohesion policy.
J’aimerais par conséquent que nous puissions apporter aux villes un véritable soutien, et j’appelle donc la Commission à imposer aux États membres l’obligation d’associer les représentants politiques des principales villes et fédérations des collectivités locales et régionales à toutes les étapes de la prise de décisions, dans le cadre de la politique de cohésion.

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

This was the third federal study of news media policy in 35 years.[4] The object in this instance was simple: to identify ways in which federal public policy could be rethought to foster healthy, independent news media for the 21 century.
C’est la troisième étude sur la politique relative aux médias d’information depuis 35 ans[4]. L’objectif était simple : déterminer comment remanier la politique fédérale afin de favoriser des médias d’information vigoureux et indépendants au XXI siècle.

Mr. Colin Carrie (Oshawa, CPC): Mr. Speaker, Quebec's industry minister stated on the weekend that Quebec could create its own policy for the aerospace industry in the absence of any federal policy.
M. Colin Carrie (Oshawa, PCC): Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie du Québec a déclaré, en fin de semaine, que le Québec pourrait se donner sa propre politique en matière d'aéronautique, faute de pouvoir compter sur une politique fédérale.

You also said that certain federal policies could be perceived as a disincentive to generate own-source revenues.
Vous avez également dit que certaines politiques fédérales pourraient être perçues comme un désincitatif à générer des revenus de sources propres.