Traduction de «federal pesticides regulation system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Pesticides Regulation System
Système fédéral de réglementation de pesticides

Registration of Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products on Federal Lands Regulations [ Federal Registration of Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products on Federal Lands or Aboriginal Lands Regulations ]
Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial [ Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones ]

Regulations Respecting the Registration of Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products on Federal Lands [ Federal Lands Storage Tank Systems Registration Regulations ]
Règlement concernant l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur les terres fédérales [ Règlement concernant l'enregistrement des systèmes de stockage sur les terres fédérales ]

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Canada, the pesticide regulation system does not currently take explicit account of children's special vulnerabilities, unlike that in the U.S. Bill C-8 has language that acknowledges the vulnerability of children, however, I do not believe that it goes far enough.
Au Canada, la réglementation actuelle sur les pesticides ne tient pas compte des vulnérabilités particulières aux enfants, contrairement à celle des États-Unis. Le projet de loi C-8 comporte un certain nombre de dispositions où l'on reconnaît la vulnérabilité des enfants, mais à mon avis, elles ne vont pas assez loin.

Currently, the pesticide regulation system in Canada does not take explicit account of children's special vulnerabilities.
À l'heure actuelle, le régime de réglementation des pesticides au Canada ne tient pas compte explicitement de la vulnérabilité spéciale des enfants.

In Canada the pesticide regulation system, as I mentioned, does not take explicit account of children's special vulnerabilities, nor do toxicological testing requirements or risk assessment procedures consider children's susceptibility.
Au Canada, le régime de réglementation des pesticides, comme je l'ai dit, ne tient pas explicitement compte de la vulnérabilité particulière des enfants, pas plus que les exigences relatives aux tests toxicologiques ou aux procédures d'évaluation du risque ne tiennent compte de la sensibilité des enfants.

The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending this regulation with a view to including the relevant parts of these Directives in the system of cross-compliance.
Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.

To this end it proposed several measures, including amendment of the IPPC Directive and the Pesticides Directive (which have since been replaced by the Industrial Emissions Directive and the Plant Protection Products Regulation), enhanced implementation and enforcement of legislation via a system of information exchange, the introduction of procedures for Member States to provide useful information for decision-making, and improved access to information via a water information system (WISE).
À cette fin, elle proposait notamment de modifier la directive IPPC et celle sur les pesticides(qui ont depuis été remplacées par la directive sur les émissions industrielles et le règlement sur les produits phytosanitaires), d’améliorer la mise en œuvre et le contrôle de l’application de la législation via un système d’échange d’informations, de mettre en place des procédures permettant aux États membres de fournir des informations utiles à l’élaboration des décisions, ainsi que d’améliorer l’accès à l’information grâce à un système d’information sur l’eau (WISE).

Regulation (EC) No 1987/2006 and Decision 2006/000/JHA replace Articles 92 to 119 of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the States of the Benelux economic union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (‘the Schengen Convention’) with the exception of Article 102a thereof. That Article concerns access to the Schengen Information System by the authorities and services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles.
Le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2006/000/JAI ont remplacé les articles 92 à 119 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 («convention de Schengen»), à l'exception de l'article 102 bis. Cet article porte sur l'accès des services chargés, dans les États membres, de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen.

She also affirmed the federal government’s commitment to ensuring that Canadians are better protected from health and environmental risks posed by pesticides, observing that the bill reflected this commitment by modernizing and strengthening pesticide regulation and making the system more transparent.
Elle a également affirmé la volonté du gouvernement fédéral de faire en sorte que les Canadiens soient mieux protégés des risques pour la santé et l’environnement posés par les pesticides et a souligné que le projet de loi respecte cet engagement en modernisant et renforçant la réglementation des pesticides et en rendant le système plus transparent.

[English] Since the regulation of pesticides is of concern to all levels of government, it is important to look at the relationship and responsibility each level of government has with respect to pesticide regulation. I would like to highlight the fact that in Canada pest management regulation includes many more elements than the federal legislation and the PMRA.
[Traduction] Puis-je attirer votre attention sur le fait que la réglementation de la lutte antiparasitaire au Canada réunit beaucoup d'éléments, mis à part la législation fédérale et l'ARLA.