Vertaling van "federal money only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application: Interception of Federal Moneys under Part II of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Demande d'interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Ordinance of the Federal Gaming Board of 12 June 2007 on the Diligence of Casinos in Combating Money Laundering | Anti-FGB-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FGB ]
Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent [ OBA CFMJ ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Money in politics: financing federal parties and candidates in Canada [ Money in politics ]
L'argent et la politique fédérale canadienne : le financement des candidats et candidates et des parties [ L'argent et la politique fédérale canadienne ]

federal-only multi-stage tax
taxe de vente multi-stades uniquement fédérale

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As we know, Quebec is only getting 20% of the federal government's current spending in goods and services, only 18% of the federal funding to businesses, and only 14% of the federal money invested in research and development.
Il faut le rappeler, le Québec ne reçoit que 20 p. 100 des dépenses courantes du fédéral en biens et services, seulement que 18 p. 100 des subventions fédérales aux entreprises et 14 p. 100 des dépenses en recherche et développement.

We manage public money; not only federal money but also provincial money.
Nous administrons des fonds publics — pas seulement des crédits fédéraux mais aussi des crédits provinciaux.

We have put $600 million of new federal money only into play that will be delivered to this sector in January.
Nous avons débloqué de nouveaux fonds fédéraux d'une valeur de 600 millions de dollars qui seront attribués à ce secteur en janvier.

We are still looking forward to finalizing something with New Brunswick which would represent something quite significant to people in rural and remote areas in New Brunswick, in particular, an increase of about 130% on what is currently being spent on child care in that province (1420) Ms. Rona Ambrose (Edmonton—Spruce Grove, CPC): Mr. Speaker, the Premier of New Brunswick wants to give his share of the federal child care money to parents, so they can have a choice in child care, but the Minister of Social Development refused to listen and said that federal money will only go to trained child care experts.
Nous cherchons toujours à finaliser une entente avec le Nouveau-Brunswick qui apporterait une aide considérable aux habitants des régions rurales et éloignées de cette province, notamment une augmentation d'environ 130 p. 100 par rapport aux dépenses actuelles au titre des services de garde d'enfants dans cette province (1420) Mme Rona Ambrose (Edmonton—Spruce Grove, PCC): Monsieur le Président, le premier ministre du Nouveau-Brunswick veut donner sa part des fonds fédéraux destinés à la garde des enfants aux parents afin qu'ils puissent choisir le type de services qu'ils désirent, mais le ministre du Développement social a refusé d'écouter et a déclaré que les fonds fédéraux n'iraient qu'à des spécialistes formés en garde des enfants.

When I say that that sort of aid is wrong, I am thinking of the Federal Republic of Germany and of the highly-profitable motor industry into which money is shovelled, only for the firms to then close down and take production elsewhere with the help of more subsidies. That cannot be what aid is for.
Lorsque j’affirme que ce type d’aide est néfaste, je pense à la République fédérale d’Allemagne et à la très lucrative industrie automobile. Celle-ci reçoit des fonds à la pelle, mais les entreprises finissent quand même par fermer et délocaliser la production avec l’aide de subventions supplémentaires.