Vertaling van "federal money available " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application: Interception of Federal Moneys under Part II of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Demande d'interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

Agreement regarding the Making Available by the Armed Forces of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and of the United States of America of Accommodation to International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany
Convention concernant la mise à disposition par les forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les forces armées des Etats-Unis d'Amérique de biens immobiliers pour l'établissement de quartiers généraux militaires internationaux de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en République fédérale d'Allemagne

Ordinance of the Federal Gaming Board of 12 June 2007 on the Diligence of Casinos in Combating Money Laundering | Anti-FGB-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FGB ]
Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent [ OBA CFMJ ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Money in politics: financing federal parties and candidates in Canada [ Money in politics ]
L'argent et la politique fédérale canadienne : le financement des candidats et candidates et des parties [ L'argent et la politique fédérale canadienne ]

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recently concluded agreement with the provinces includes a billion dollars in federal money, available now, to allow the provinces to put dialysis machines, CT scanners and MRIs in place wherever they are needed in Canada.
L'entente conclue récemment avec les provinces prévoit un milliard de dollars de fonds fédéraux, disponible maintenant, pour permettre aux provinces d'installer des appareils à dialyse, des tomomètres et des appareils à IRM là où ils sont nécessaires.

After saying time and again that there was no federal money available for the ice oval, the Minister of Infrastructure has finally come to his senses and found $32.5 million, which he took from the envelope for the 2007 infrastructure program.
Après avoir répété à maintes reprises qu'il n'y avait pas d'argent fédéral disponible pour l'anneau de glace, le ministre de l’Infrastructure vient de se réveiller et de trouver 32,5 millions de dollars qu'il a pigés dans l'enveloppe budgétaire du programme d'infrastructure de 2007.

The government's own provincial colleague declares there is federal money available.
Le collègue provincial du ministre dit que des fonds fédéraux sont disponibles.

In Saskatchewan, the Liberal leader is saying there is indeed federal money available for drought stricken farmers.
En Saskatchewan, le chef libéral dit qu'il existe des fonds fédéraux pour les agriculteurs touchés par la sécheresse.

[10] In Germany, this rule, which provides for greater consumer protection than is laid down by the Directive, is the result of a decision of the Federal High Court, dating from 1997. That decision held that defining the value date as the date following the day on which money was made available to the beneficiary's account constituted an infringement of the consumers' rights under the German Act on General Terms and Conditions
[10] En Allemagne, cette disposition, qui assure aux consommateurs une protection supérieure à ce que prévoit la directive, a été adoptée à la suite d'un arrêt de la Cour Suprême fédérale de 1997, qui a estimé que le fait de fixer la date de valeur au jour suivant celui où les fonds sont disponibles sur le compte du bénéficiaire violait les droits reconnus aux consommateurs par la loi allemande sur les conditions générales.

If there was federal money available—we're all under fiscal and financial restraint and even B.C. has to be looking at that—we would like to see the money go to direct services for victims.
Si on disposait d'un financement fédéral—nous sommes tous dans une période de restrictions financières et même la Colombie-Britannique doit en tenir compte—nous aimerions que cet argent aille aux services directs offerts aux victimes.