Traduction de «federal mediation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]
Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

manage mediating staff | managing mediation staff | manage mediation staff | manage mediators
gérer le personnel de médiation

be involved in artistic mediation activities | participating in artistic mediation activities | participate in artistic mediation activities | take part in artistic mediation activities
participer à des activités de médiation artistique

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation
médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

Federation State [ Bundesland | Land (Germany) | State of a Federation | Federalism(STW) ]
État fédéré [ Bundesland | Land ]

federal State [ Federalism(STW) ]
État fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the ceasefire agreement of 12 August 2008, mediated by the EU and signed by Georgia and the Russian Federation, and the implementation agreement of 8 September 2008,
– vu l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, signé par la Géorgie et la Fédération de Russie sous l'égide de l'Union, et la convention de mise en œuvre du 8 septembre 2008,

39. Stresses the need for a constructive approach in order to bring the process to a conclusion and, in this context, urges the Russian Federation and the Ukraine to discharge, together with the OSCE, their role as mediators; with regard to the completion of the withdrawal of the Russian forces, joins the Council in calling on the Russian Federation to take all the necessary steps to comply with the Istanbul/Porto commitment by the end of 2003;
39. souligne qu'il est nécessaire d'aborder le processus dans un esprit constructif en vue de pouvoir le mener à bonne fin; à cet égard, engage la Fédération de Russie et l'Ukraine à jouer, avec l'OSCE, leur rôle de médiateurs; en ce qui concerne l'achèvement du retrait des forces russes, s'associe au Conseil pour appeler la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter l'engagement d'Istanbul/Porto d'ici à la fin de 2003;

35. Stresses the need for a constructive approach in order to bring the process to a conclusion and, in this context, urges the Russian Federation and the Ukraine to discharge, together with the OSCE, their role as mediators; with regard to the completion of the withdrawal of the Russian forces, joins the Council in calling on the Russian Federation to take all the necessary steps to comply with the Istanbul/Porto commitment by the end of 2003;
35. souligne qu'il est nécessaire d'aborder le processus dans un esprit constructif en vue de pouvoir le mener à bonne fin; à cet égard, engage la Fédération de Russie et l'Ukraine à jouer, avec l'OSCE, leur rôle de médiateurs; en ce qui concerne l'achèvement du retrait des forces russes, s'associe au Conseil pour appeler la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter l'engagement d'Istanbul/Porto d'ici à la fin de 2003;

V. 3 Stresses the need for a constructive approach in order to bring the process to a conclusion and, in this context, urges the Russian Federation and the Ukraine to discharge, together with the OSCE, their role as mediators; with regard to the completion of the withdrawal of Russian forces, joins the Council in calling on the Russian Federation to take all the necessary steps to comply with the Istanbul/Porto commitment by the end of 2003;
V. 3. souligne qu'il est nécessaire d'aborder le processus dans un esprit constructif en vue de pouvoir le mener à bonne fin; à cet égard, engage la Fédération de Russie et l'Ukraine à jouer, avec l'OSCE, leur rôle de médiateurs; en ce qui concerne l'achèvement du retrait des forces russes, s'associe au Conseil pour appeler la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter l'engagement d'Istanbul/Porto d'ici à la fin de 2003;

A new federal procedural law is being drafted which is designed to allow parties to demand a date for the hearing which is reserved for mediation and will oblige the judge to begin the proceedings by prior mediation.
Une nouvelle loi fédérale de procédure est en cours d'élaboration qui devrait permettre aux parties d'exiger une date d'audience réservée à la médiation et obligera le juge à commencer la procédure par une médiation préalable.

3. Recalls that a decision on unilateral introduction of a simplified procedure for border-crossing for residents of South Ossetia/Tskhinvali Region and Abkhazia by the Russian Federation would compromise its role as a mediator in the conflicts;
3. rappelle que la décision de la Fédération de Russie d'introduire unilatéralement une procédure simplifiée pour les résidents frontaliers d'Ossétie du sud/région de Tskhinvali et d'Abkhazie compromettrait son rôle de médiatrice dans les conflits;