Traduction de «federal measure whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]

European Federation of National Associations of Measurement, Testing and Analytical Laboratories | Eurolab [Abbr.]
Eurolab | Fédération européenne des associations de laboratoires de mesure, d'essais et d'analyse

The federal Council issues the orders requiring measures to be taken to protect the population
mesure de protection de la population

Federal Board of Tonnage Measurement
Office fédéral de jaugeage des navires

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

Federal Action Plan : Storm Victim's Assistance Measures
Plan d'action fédéral : mesures d'aide aux victimes de la tempête de verglas

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 5 October 1984 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ LPPM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that area as in many others, a consensus was achieved whereby the federal measure is being condemned by everyone, by all those who take an interest in that issue, in Quebec.
Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, il y a un consensus faisant en sorte que l'initiative fédérale est dénoncée par tout ce qui bouge, par tous ceux qui s'intéressent à cette question au Québec.

12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;
12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;

Bill S-3 adds a provision whereby, within the scope of their functions, duties and powers, federal institutions shall ensure that positive measures are taken for the ongoing and effective advancement and implementation of the Government of Canada's commitments and that cabinet “may make regulations.prescribing the manner in which any duties of those institutions under this Part are to be carried out”.
Le projet de loi S-3 ajoute une disposition portant qu'il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour assurer la mise en oeuvre de cet engagement et que le Cabinet peut, « par règlement [.] fixer les modalités d'exécution des obligations que la présente partie leur impose».

For many years, the Association des prospecteurs du Québec has been calling in vain for three measures that would promote mining exploration: extension of the expenditure period to 12 months in the year following the year in which the equity was raised and harmonization by Ottawa; a federal measure whereby only the capital gain over and above the net purchase cost would be taxable, something the PDAC is also calling for-Quebec already has a similar measure-; and greater deductibility of exploration expenses federally-the rate is currently 100 per cent federally and 175 per cent in Quebec.
Depuis de nombreuses années, l'Association des prospecteurs du Québec formule en vain trois demandes pour favoriser l'exploration minière: prolongation de la période de dépenses à 12 moins dans l'année qui suit l'année où les fonds sont levés et exige une harmonisation de la part d'Ottawa; mesure fédérale pour imposer seulement le gain en capital au-delà du coût net d'acquisition; le Québec accorde déjà une mesure du genre; la PDAC demande aussi la même chose; amélioration du taux de déduction de dépenses d'exploration au fédéral, actuellement 100 p. 100 alors qu'il est de 175 p. 100 au Québec.

We are pleased that the Parti Quebecois is now in office and we were glad to see that Quebec's premier, Mr. Parizeau, wasted no time in announcing at his first press conference a policy which will better anything ever done by the federal government regarding regional housing-even if those federal measures were not necessarily constitutional-by setting up a new structure whereby parliamentary assistants, who will be directly accountable to the premier, will each be responsible for one region of Quebec (1235) I think Quebec has scored some major points as far as its future is concerned, and we can only commend the Government of Quebec, and encourage and support it in its new approach to regional development, which is entirely in line with the findings of the Bélanger-Campeau Commission on the concerns of the regions.
Il faut se féliciter de l'apparition du Parti québécois au pouvoir parce que dès sa première conférence de presse, le premier ministre, M. Parizeau, a annoncé une politique qui supplantera tous les efforts historiques du gouvernement fédéral dans le domaine du développement régional-même si ceux-ci n'étaient pas nécessairement constitutionnels-en créant une nouvelle structure avec des adjoints parlementaires, relevant directement du premier ministre, qui auront chacun la responsabilité d'une région du Québec (1235) Je pense que le Québec vient de marquer des points quant à son fonctionnement futur et nous nous devons de féliciter, d'encourager et d'appuyer le gouvernement du Québec dans sa nouvelle façon de fonctionner en termes de développement régional. Ceci correspond d'ailleurs à tout ce qui est ressorti de tous les travaux de la Commission Bélanger-Campeau concernant les préoccupations des régions.

In order to meet its responsibilities and fulfill its obligations, the federal government must, at the expense of its partners, be the one which calls the others to order, even though all its partners negotiated in good faith, agreed that everyone would be on an equal footing, and approved the process provided in article 1710, whereby a five-member panel with non-binding authority would hear the complaints of the two parties involved and allow one of them, after 12 months, to take retaliatory measures.
Pour assumer sa responsabilité, pour remplir ses obligations, il doit, au détriment de ses partenaires, jouer à celui qui rappelle à l'ordre n'importe qui, alors que tous les partenaires avaient négocié de bonne foi, s'étaient entendus pour que tout le monde soit sur un pied d'égalité et qu'il y ait un mécanisme à l'article 1710, celui d'un comité de cinq personnes, dont les décisions sont pas obligatoires, qui reçoit les plaintes des deux parties et qui peut permettre à l'une des deux, après 12 mois, de prendre des mesures de rétorsion.