Vertaling van "federal level since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal level
niveau fédéral [ échelon fédéral ]

signature of initiatives or requests for referendums at federal level
signature de demandes de référendum ou d'initiatives populaires fédérales

federal level of care required
type de soins requis selon la norme fédérale

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

A review of federal assistance to the fishing industry since 1945
A review of federal assistance to the fishing industry since 1945

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Secondly, the statement of reasons is insufficient since the Court accepts that the comparison of migration limit values submitted by the Federal Republic of Germany fail to demonstrate a high level of protection, without examining the significance of the category of materials capable of being removed by scraping.
Deuxièmement, la motivation du Tribunal serait insuffisante étant donné que le Tribunal aurait admis que la comparaison des valeurs limites de migration produite par la République fédérale d’Allemagne ne démontrerait pas un niveau de protection plus élevé, sans examiner la pertinence de la catégorie des matières susceptibles d’être grattées.

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

If such is the case, how does he explain that 60% of the Quebec lawyers appointed to a judgeship at the federal level since 2000 have contributed money to the Liberal Party of Canada?
Si c'est le cas, comment explique-t-il que 60 p. 100 des avocats qui ont été nommés au Québec à la magistrature fédérale depuis 2000 ont contribué au Parti libéral du Canada?

whereas no official high-level meetings have taken place between Georgian and Abkhaz representatives under the auspices of the United Nations (UN) since October 2007; whereas the Georgian President Mikheil Saakashvili has put forward new proposals concerning the resolution of the conflict in Abkhazia, which include broad political representation at the highest levels of the Georgian government, granting veto rights on all major legislation related to Abkhazia, and establishing international guarantees to ensure broad federalism, unlimited autonomy and security,
considérant que, depuis octobre 2007, aucune réunion officielle de haut niveau n'a eu lieu entre des représentants géorgiens et abkhazes sous les auspices des Nations unies; considérant que le président géorgien, Mikhaïl Saakachvili, a présenté de nouvelles propositions de résolution du conflit en Abkhazie, qui prévoient une large représentation politique aux plus hauts niveaux du gouvernement géorgien, des droits de veto sur tous les textes législatifs importants concernant l'Abkhazie, ainsi que des garanties internationales dans l'optique d'assurer un large fédéralisme, une autonomie illimitée et la sécurité,

F. whereas no official high-level meetings have taken place between Georgian and Abkhaz representatives under the auspices of the United Nations (UN) since October 2007; whereas the Georgian President Mikheil Saakashvili has put forward new proposals concerning the resolution of the conflict in Abkhazia, which include broad political representation at the highest levels of the Georgian government, granting veto rights on all major legislation related to Abkhazia, and establishing international guarantees to ensure broad federalism, unlimited autonomy and security,
F. considérant que, depuis octobre 2007, aucune réunion officielle de haut niveau n'a eu lieu entre des représentants géorgiens et abkhazes sous les auspices des Nations unies; considérant que le président géorgien, Mikhaïl Saakachvili, a présenté de nouvelles propositions de résolution du conflit en Abkhazie, qui prévoient une large représentation politique aux plus hauts niveaux du gouvernement géorgien, des droits de veto sur tous les textes législatifs importants concernant l'Abkhazie, ainsi que des garanties internationales dans l'optique d'assurer un large fédéralisme, une autonomie illimitée et la sécurité,

14. Points out that the reduction in the weight of the EU budget, as already started in the last financial perspectives for 2000-2006 (Agenda 2000), where the own resource ceiling was maintained for the first time in spite of the enlargement to 10 new countries with an income per inhabitant of about 40% of the EU level; regrets that the 2007 budget has followed the same trend as the budgets since 1997 of reducing the level of EU budget expenditure to a value near 1% of EU GNI and below the ceilings of the financial perspectives; recalls that the US federal budget is about 18/20% of its GNI and that various economists point to levels two- and fourfold higher for the EU budget if it is to make a meaningful contribution to investment and redistribution inside the EU;
14. fait observer que la réduction du poids du budget de l'UE a déjà été amorcée lors des dernières perspectives financières pour la période 2000-2006 (Agenda 2000), où le plafond des ressources propres a pour la première fois été maintenu, malgré l'élargissement à dix nouveaux pays dont le revenu par habitant s'établit à quelque 40 % de la moyenne de l'UE; déplore que le budget 2007 tende, comme les budgets adoptés depuis 1997, à ramener les dépenses budgétaires de l'UE à un niveau proche de 1 % du RNB de l'UE et sous les plafonds des perspectives financières; rappelle que le budget fédéral des États-Unis représente quelque 18 à 20 % du RNB de ce pays et que, de l'avis de divers économistes, le budget de l'UE devrait être deux à quatre fois plus élevé si l'on veut qu'il contribue valablement à l'investissement et à la redistribution au sein de l'UE;

This confirms that Quebec could easily lose its veto after a change of government at the federal level since any future federal government will certainly want to obtain the support of all Canadians and that will be at the expense of Quebec.
Cela vient donc renforcer la thèse selon laquelle le Québec pourrait facilement se faire enlever son droit de veto à la suite d'un changement de gouvernement au palier fédéral, puisque tout gouvernement fédéral ultérieur voudra, bien sûr, s'attirer la sympathie de l'opinion publique canadienne, désavantageant de ce fait le Québec.

The former Chief Justice of Canada, Antonio Lamer, while pointing out to us that we have been living without a Director of Public Prosecutions at the federal level since Confederation, nevertheless suggested that the justice system cannot have too many eyes giving a " second look'' to a proposed prosecution.
Tout en soulignant que nous nous étions passés d'un directeur des poursuites pénales au niveau fédéral depuis la Confédération, l'ancien juge en chef du Canada, Antonio Lamer, a indiqué que notre système de justice n'aurait jamais assez d'yeux pour jeter un second regard aux poursuites proposées.