Vertaling van "federal legislation under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation
Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]
Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

federally regulated employer [ federally legislated employer ]
employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]

Federal Legislation/Regulation Task Group
Groupe de travail sur la législation et la réglementation fédérales

benefit acquired under the legislation
prestation acquise en vertu de la législation

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My understanding is that wild-ranging horses are generally a provincial jurisdiction, but in this case they have been under federal legislation under the Shipping Act because they do not come under the species act.
Si j'ai bien compris, les chevaux sauvages sont généralement du ressort de la province, mais, dans ce cas-ci, on appliquait les règlements sous le régime de la loi fédérale sur la marine marchande du Canada, parce que ces animaux ne relevaient pas de la loi sur les espèces.

Mr. John Gero: I think there is a difference between provincial government legislation and federal legislation under law and in the international context, and if the Canadian government takes on obligations that limit the federal government but not the provincial government, there's a clear distinction in that regard.
M. John Gero: Il y a une distinction entre les lois des provinces et les lois fédérales dans le contexte international et en droit international. Si le gouvernement canadien accepte des obligations qui limitent les pouvoirs du gouvernement fédéral mais pas ceux des gouvernements provinciaux, il y a une différence.

17. Notes that measures which are mandatory under collective redundancy procedures under Belgian federal legislation and which are carried out as part of the standard activities of the Redeployment Units (e.g. outplacement support, training, job-search assistance and careers advice, etc.) are not included in this EGF application;
17. prend acte du fait que les mesures obligatoires en vertu de la législation belge relative aux licenciements collectifs et qui sont mises en œuvre de manière systématique par la cellule de reconversion (aide au reclassement et à la recherche d'emploi, formation, orientation professionnelle, etc.) ne sont pas couvertes par cette demande de mobilisation du Fonds;

17. Notes that measures which are mandatory under collective redundancy procedures under Belgian federal legislation and which are carried out as part of the standard activities of the Redeployment Units (e.g. outplacement support, training, job-search assistance and careers advice, etc.) are not included in this EGF application;
17. prend acte du fait que les mesures obligatoires en vertu de la législation belge relative aux licenciements collectifs et qui sont mises en œuvre de manière systématique par la cellule de reconversion (aide au reclassement et à la recherche d'emploi, formation, orientation professionnelle, etc.) ne sont pas couvertes par cette demande FEM;

As you know, the registration scheme for non-restricted long guns, and for prohibited and restricted firearms as well, is enacted as federal legislation under the Criminal Code and under the Firearms Act.
Comme vous le savez, le régime d'enregistrement pour les armes d'épaule sans restrictions et pour les armes prohibées et à autorisation restreinte est enchâssé dans la loi fédérale en vertu du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu.

Under the terms of the agreement reached today, the German Federal Government will table amendments to two existing legislative acts.
Selon les termes de l'accord conclu aujourd'hui, le gouvernement fédéral allemand présentera des modifications relatives aux deux actes législatifs en vigueur.

R. whereas, under Nigeria's federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of up to 14 years in prison; whereas the National Assembly twice attempted to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;
R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;

R. whereas, under Nigeria’s federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of up to 14 years in prison; whereas the National Assembly twice attempted to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;
R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;

It's probably important to point out that and if there are further questions on this, Mr. Salembier may be able to help out even if it was, the issue is that the only legislative authority that exists within the Canadian Constitution, whether it's to deal with changes to things like the Indian Act or other existing legislation or to implement a self-government agreement, is in fact federal legislation under the section 91.24 authority.
Même si c'était le cas, il est probablement important de souligner s'il y a d'autres questions à ce sujet, M. Salembier pourra peut-être y répondre les seuls pouvoirs législatifs qui existent aux termes de la Constitution canadienne qu'il s'agisse de modifier des textes comme la Loi sur les Indiens ou d'autres textes de loi ou encore de mettre en oeuvre un accord sur l'autonomie gouvernementale, sont en fait les dispositions législatives fédérales régies par les pouvoirs définis à l'article 91.24.

However, his motion is rather aimed at recognizing property rights in federal legislation under the Canadian Bill of Rights, since the latter applies strictly to federal laws and institutions.
Mais sa motion vise plutôt à faire reconnaître le droit à la propriété dans les lois fédérales assujetties à la Déclaration canadienne des droits, compte tenu que cette Déclaration ne s'applique qu'aux lois et institutions fédérales.