Traduction de «federal legislation might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]
Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

Federal Legislation/Regulation Task Group
Groupe de travail sur la législation et la réglementation fédérales

federally regulated employer [ federally legislated employer ]
employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]

Project on the Harmonization of Federal Legislation With the New Civil Code of Quebec
Projet d'harmonisation des lois fédérales avec le nouveau Code civil du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of the means we have offered to help out shooting clubs is that we will have our lawyers prepare information on what the applicable federal legislation might be which applies to environmental issues, and some of the provincial ones, the statutes that may come into play.
Nous avons offert aux clubs de tir de les aider en demandant à nos avocats de préparer une trousse d'information sur les mesures législatives fédérales applicables en matière d'environnement et sur certaines des lois provinciales applicables aussi.

Because clauses 4 and 27(2) of the bill define the scope of the future federal legislation and provide that organizations or activities might be exempted from federal rules regarding the protection of personal information.
C'est que l'article 4 et le paragraphe 27(2) du projet de loi définissent le champ d'application de la future loi fédérale et prévoient la possibilité, pour des organisations ou des activités, d'être exemptées de l'application des règles fédérales relatives à la protection des renseignements personnels.

Now there is duplicate federal legislation, except that it is full of loopholes and flaws, which might tempt the government to try some political manoeuvring with the provisions in its legislation.
Maintenant, il y en a une au fédéral qui vient faire double juridiction, qui est remplie d'exceptions et de trous qui font en sorte que le gouvernement pourrait être tenté de faire des manoeuvres politiques avec les dispositions de sa loi.

It took the federal government 13 years to decide to adopt federal species at risk legislation and, 13 years later, we are being told that the federal legislation might eliminate Quebec's process and legislation.
Cela a pris 13 ans avant que le gouvernement fédéral décide de se doter d'une loi fédérale sur la protection des espèces menacées, et 13 ans plus tard, on viendrait nous dire que la loi fédérale pourrait venir rayer de la carte le processus québécois et la Loi québécoise sur les espèces menacées.

I should therefore like to ask him if the best solution for the smaller States’ fears might not be to grant the European Parliament full legislative competence in all Community and European Union matters, without exception, and to demand the presence of the governments of the historical nations, federal states and constitutional regions in the Councils of Ministers, providing a more balanced position for the Council’s decisions, which would not be so centralising but rather more balanced and better distributed from a territorial point of view.
C'est pourquoi je voudrais vous demander si, étant donné cette préoccupation des petits États, il ne serait pas mieux de concéder au Parlement européen l'entière compétence législative dans tous les domaines - sans exception - de la Communauté et de l'Union européenne ainsi que d'exiger la présence des gouvernements des nations historiques, des États fédérés et des régions constitutionnelles aux Conseils de ministres, ce qui équilibrerait les décisions du Conseil. Celles-ci ne seraient pas aussi centralisées, elles seraient plus équilibrées et mieux distribuées du point de vue territorial.

As things now stand with the legislation in the form it's in, even if the amendments you're requesting come through, if the legislation is adopted we could see subsequent federal legislation that might concern an element of privacy in the federal domain and the standards could in fact be lower than what we have here.
En l'état actuel des choses, même si les amendements que vous demandez sont apportés, une loi fédérale ultérieure pourrait porter sur un aspect de la vie privée dans le ressort fédéral et les normes pourraient être inférieures à ce qui est prévu ici.