Traduction de «federal justice system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial-Territorial Report on Gender Equality in the Canadian Justice System [ Gender Equality in the Canadian Justice System ]
Rapport fédéral-provincial-territorial sur l'égalité des sexes dans le système de justice au Canada [ Égalité des sexes dans le système de justice au Canada ]

Federal/Provincial/Territorial Working Group on Multicultural and Race Relations in the Justice System
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les relations multiculturelles et raciales dans le système de justice

Federal-Provincial-Territorial Working Group of Attorneys General Officials on Gender Equality in the Canadian Justice System
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des procureurs généraux sur l'égalité des sexes dans le système de justice au Canada

Federal Act of 16 December 1943 on the Organisation of Federal Justice | Federal Justice Act [ FJA ]
Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 | Organisation judiciaire [ OJ ]

military justice | military justice system
justice militaire | système de justice militaire

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

justice system
chaîne judiciaire

Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System
Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale

Ordinance of 5 September 2012 on the Federal Information Systems for Sport [ FISSO ]
Ordonnance du 5 septembre 2012 sur les systèmes d´information de la Confédération dans le domaine du sport [ OSIS ]

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance with international law; calls also for the release of Hank Skinner and Emma Clancy; urges the EU to insist on respect for human rights standards in its dialogue with the USA and to end any agreement with them in the event that they breach international law;
8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;

By way of example, the debate on the reinstatement of life sentences for persons driving while impaired is another illustration of the need for sensationalism of the federal justice system.
À titre d'exemple, le débat relatif à l'établissement de l'emprisonnement à perpétuité pour la conduite avec facultés affaiblies illustre lui aussi la soif de sensationnalisme qui affecte la justice fédérale.

I was very surprised to hear the prosecutor say that the U.S. federal justice system does not work adequately.
J'ai été très surpris d'entendre le procureur dire que le système de justice fédéral des États-Unis ne fonctionne pas adéquatement.

The member probably knows better than I: does he feel that the treatments available while a person is incarcerated in today's federal justice system are sufficient?
Le député est probablement mieux informé que moi à ce sujet. Estime-il que les traitements offerts aux détenus dans le système judiciaire fédéral actuel sont suffisants?

119. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country's justice system;
119. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;

114. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country’s justice system;
114. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;

According to the government's action plan, the director of public prosecutions, the DPP, is important for transparency and for the integrity of the federal justice system and for ensuring that prosecutions under federal law operate independently of the Attorney General of Canada and of the political process.
D'après le plan d'action du gouvernement, la création du poste de directeur des poursuites pénales, le DPP, est importante pour assurer la transparence et l'intégrité de l'appareil judiciaire fédéral et pour faire en sorte que les poursuites intentées en vertu des lois fédérales soient indépendantes du procureur général du Canada et du processus politique.

After the 1999 conflict in the Kosovo province of what was then the Federal Republic of Yugoslavia, the criminal and civil justice system collapsed.
Après le conflit de 1999 dans la province du Kosovo de ce qui était alors la République fédérale de Yougoslavie, le système judiciaire et pénal s'est effondré.

It seems particularly strange to me at a time when frontline workers in the federal government, particularly frontline workers in the federal justice system, people such as frontline members of the Royal Canadian Mounted Police, frontline members of the Correctional Service of Canada, frontline people who enforce our laws, receive little or no pay increases year after year. However, those at the very top of the stratum, those who are already paid far more than most Canadians, would get the biggest increase.
Ce qui me paraît le plus bizarre, c'est que, tandis que les travailleurs de première ligne de la fonction publique fédérale, particulièrement du système de justice fédéral, comme les travailleurs de première ligne de la Gendarmerie royale du Canada et du Service correctionnel du Canada, qui sont appelés à faire respecter la loi, n'obtiennent à peu près aucune augmentation de salaire depuis des années, ceux qui sont au sommet, qui touchent déjà une rémunération beaucoup plus élevée que la plupart des Canadiens, obtiendront les plus grandes augmentations salariales.