Vertaling van "federal justice minister then said " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Justice
secrétaire d'Etat parlementaire auprès du ministre fédéral de la justice

Federal Minister for Justice
ministre fédéral de la justice

Federal-Provincial Conferences of Attorneys General, Ministers Responsible for Criminal Justice and Ministers Responsible for Corrections
Conférences fédérales-provinciales des procureurs généraux, des ministres responsables de la justice pénale et des ministres responsables du système correctionnel

Corrections Population Growth: First Report on Progress for Federal/Provincial/Territorial Ministers Responsible for Justice
Croissance de la population carcérale: premier rapport d'étape à l'intention des ministres responsables de la Justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires

Corrections Populations Growth: Second Progress Report for the Federal/Provincial/Territorial Ministers Responsible for Justice
Croissance de la population carcérale: deuxième rapport d'étape à l'intention des ministres responsables de la Justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Minister of Justice then extended deadlines and made a number of procedural improvements,[7] but only a limited range of candidates applied.
Le ministre de la justice avait ensuite prolongé les délais et apporté quelques améliorations à la procédure[7], mais le nombre de candidatures reçues était resté limité.

The federal justice minister then said that it was necessary to improve the confiscation rules and that he would quickly produce amendments that were in compliance with the Charter of Rights and Freedoms.
Le ministre fédéral de la Justice avait alors déclaré qu'une amélioration des règles de confiscation s'imposait et qu'il apporterait rapidement des amendements conformes à la Charte des droits et libertés.

German Federal Minister of Transport and Digital Infrastructure Alexander Dobrindt said, "I want to thank President Jean Claude Juncker and Commissioner Violeta Bulc for their personal and continued commitment to solve these complex legal issues.
M. Alexander Dobrindt a quant à lui déclaré: «Je tiens à remercier le président Jean-Claude Juncker et la commissaire Violeta Bulc de leur engagement constant et personnel pour résoudre ces questions juridiques complexes.

There might be reason to make a minor correction to what the Liberal member for Anjou—Rivière-des-Prairies said about certain provisions proposed by the Quebec justice minister and not by the federal justice minister, who subsequently endorsed them—I will not get into this—which were intended to reverse the burden of proof.
Il y aurait peut-être lieu de corriger légèrement le député libéral de Anjou—Rivière-des-Prairies au sujet des dispositions qui avaient été proposées par le ministre de la Justice du Québec, et non pas par le ministre de la Justice fédéral, qui les endossées par la suite — je n'en discute pas —, qui visaient à renverser le fardeau de la preuve.

Hopefully, we will have some enlightenment from him. According to Tim Williams, a spokesperson for Saskatchewan justice minister Frank Quennell, in a meeting with provincial justice ministers, the federal justice minister said he was not going to try any longer to protect the religious and conscience freedoms of marriage commissioners because it was not in his jurisdiction.
D'après Tim Williams, porte-parole du ministre de la Justice de la Saskatchewan Frank Quennell, le ministre fédéral de la Justice aurait dit, lors d'une réunion avec ses homologues des provinces, qu'il ne tenterait plus de protéger les libertés de religion et de conscience des commissaires de mariage, parce que cela était hors de son champ de compétences.

The Dutch Justice Minister has said that the Netherlands will probably be forced to alter its policy. There are high hopes of reversing the trend.
Il ne reste aujourd’hui qu’un tiers desdits coffee shops du pays. Le ministre de la justice néerlandais a déclaré que les Pays-Bas seraient probablement contraints de modifier leur politique.

‘The European Union declares that the possibility pursuant to the second sentence of Article 9(2) to designate the Minister of Justice as competent authority for the execution of an arrest warrant will be used only by the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Denmark, the Republic of Slovakia and the Kingdom of The Netherlands.
«L'Union européenne déclare que la possibilité, prévue à l'article 9, paragraphe 2, seconde phrase, de désigner le ministre de la justice comme autorité compétente pour l'exécution d'un mandat d'arrêt ne sera utilisée que par la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Danemark, la République de Slovaquie et le Royaume des Pays-Bas.

Some of the concerns I have are of course justified by what the justice minister has said (1610) I would just like to quote what the justice minister told the Senate committee when he appeared before that committee earlier this year: ``There is no provision in the Judges Act for a federally appointed judge such as Madam Justice Arbour to be granted a leave of absence without pay to work for an international organization such as the UN.
Toutefois, plus on l'examine et plus on écoute les spécialistes juridiques, plus on se pose de questions à son sujet. Certaines de mes inquiétudes découlent, bien entendu, de ce que disait le ministre de la Justice (1610) Je voudrais simplement vous citer ce que le ministre de la Justice a dit au comité sénatorial lorsqu'il a comparu plus tôt cet année: «Il n'y a rien dans la Loi sur les juges qui prévoit que l'on puisse accorder à un juge nommé par le gouvernement fédéral, comme c'est le cas de madame le juge Arbour, un congé non rémunéré afin qu'il travaille pour une organisation internationale telle que les Nations Unies, et la loi n'autorise pas le paiement de la rémunération et des dépenses d'un juge pendant un congé par un organisme ou une entité autre que le gouvernement du Canada ou, dans le cas des dépenses, par le gouvernement d'une province.

In June 2001, the European Federation for Missing and Sexually Exploited Children was officially set up, under the auspices of Commissioner Vitorino and Belgian Minister of Justice, Mr Verwilghen.
En juin 2001, la fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités a vu officiellement le jour, sous le patronage de M.Vitorino, membre de la Commission et de M. Verwilghen, ministre belge de la justice.

Then it came out that this had been questioned and that an internal investigation had been done. The minister then said, “Oh well, the investigation said that there was no problem with this”, but then she refused to release the documents of the investigation to the House.
Lorsqu'on a ensuite établi que cela avait été remis en question et qu'une enquête interne avait eu lieu, la ministre a soutenu que le rapport d'enquête n'avait mis au jour aucun problème à ce sujet, mais elle a ensuite refusé de communiquer les documents de l'enquête à la Chambre.