Traduction de «federal jurisdiction than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges
Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis

Survey on workplace accommodation of persons with disabilities in federal and non federal jurisdictions
Enquête sur l'aménagement du lieu de travail des personnes handicapées dans des secteurs de compétence fédérale et non fédérale

Federal Jurisdiction Issues Coordination Group [ Coordination Team ]
Groupe de coordination des dossiers de compétence fédérale [ Équipe de coordination ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

federal jurisdiction
juridiction fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With work in the federal jurisdiction devolving to the private sector, there are more small employers in the federal jurisdiction than ever before.
Le nombre de petits employeurs des secteurs de compétence fédérale n'a jamais été aussi élevé maintenant que l'administration fédérale confie des tâches au secteur privé.

At the other end of the spectrum, as I have mentioned, are the models that are in place in the superior courts of plenary jurisdictions in all jurisdictions, other than the federal jurisdiction, in Canada.
À l'autre extrémité, comme je l'ai mentionné, se retrouvent les modèles prévus pour toutes les cours supérieures de compétence plénière au Canada, qui ne relèvent pas de la compétence fédérale.

The Federal Jurisdiction Workplace Survey found that fewer than 600 workers, or less than .07 per cent of the federal jurisdiction workforce covered by the minimum wage provisions of the Canada Labour Code, earn the minimum wage.
Selon cette étude, moins de 600 travailleurs, soit moins de 0,07 p. 100 de la main-d'œuvre de compétence fédérale visée par les dispositions relatives au salaire minimum du Code canadien du travail, touchent le salaire minimum.

While we may have community water boards and waste water disposal as common interests, do you think the community of interest represented by people is more important, when we're talking about federal jurisdiction, than following the water board's lines of demarcation, which have more to do with the slope of the land than anything else?
Même si nous avons en commun des régies communautaires qui s'occupent des aqueducs et de l'évacuation des eaux usées, pensez-vous que la communauté d'intérêts des gens eux-mêmes est plus importante quand il s'agit de la compétence fédérale que de s'en tenir aux lignes de démarcation de la régie de gestion des aqueducs, qui sont davantage fonction du sens d'écoulement des eaux que de quoi que ce soit d'autre?

We've talked about that before, and as it currently stands, this bill sets a lower high bar in federal jurisdiction than exists in most of the provinces that have legislation as well as in other countries.
Nous avons déjà parlé de ce sujet et, sous sa forme actuelle, ce projet de loi fixe, pour les domaines de compétence fédérale, des normes moins rigoureuses que celles qui existent dans les provinces qui ont adopté une loi dans ce domaine ainsi que dans les autres pays.