Vertaling van "federal jurisdiction like " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges
Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis

Survey on workplace accommodation of persons with disabilities in federal and non federal jurisdictions
Enquête sur l'aménagement du lieu de travail des personnes handicapées dans des secteurs de compétence fédérale et non fédérale

Federal Jurisdiction Issues Coordination Group [ Coordination Team ]
Groupe de coordination des dossiers de compétence fédérale [ Équipe de coordination ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

federal jurisdiction
juridiction fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It comes down to a fundamental issue of whether the entire security question should be under a federal jurisdiction, like the RCMP, or whether it should be delegated, depending on the area, through the municipalities.
Tout revient à une question fondamentale: savoir si toute la question de la sécurité devrait relever d'un organisme fédéral, comme la GRC, ou si elle devrait être déléguée, selon la région, aux municipalités.

Far from introducing a bill to strengthen the French language, the government and the Liberals voted against the bills we introduced that put in place a structure that would have brought people in establishments where there are workers under federal jurisdiction, like banks and airports, under Bill 101.
Loin de déposer une loi visant à renforcer la langue française, le gouvernement et les libéraux ont voté contre les projets de loi que nous avons déposés et qui mettaient en place une structure qui aurait permis que, dans les établissements où il y a des travailleurs sous juridiction fédérale, comme les banques et les aéroports, les gens soient assujettis à la loi 101.

For example, although the Supreme Court decided in 1966 that the Quebec Minimum Wage Act could not be applied to businesses under federal jurisdiction—like all provincial legislation, incidentally—the Canada Labour Code currently incorporates by reference the provisions of provincial legislation to set the minimum wage for employees under federal jurisdiction.
Par exemple, bien que la Cour suprême ait décidé, en 1966, que la loi québécoise sur le salaire minimum ne pouvait pas s'appliquer aux entreprises sous compétence fédérale — comme d'ailleurs toutes les lois provinciales —, le Code canadien du travail incorpore actuellement par renvoi les dispositions des lois provinciales pour la fixation du salaire minimum des employés sous compétence fédérale.

Finally, in case of conflict leading to political stiffness like we experienced under the Trudeau government, the federal government could in a twisted manner use the declaratory power included in section 91(10)c) of the Constitution Act of 1867 to unilaterally declare, as we have often seen the Liberals do, that projects like power dams, mines and oil wells fall under exclusive federal jurisdiction. Furthermore, it could use the incidental power to regulate working conditions and product quality in those projects, thus encroaching once more on provincial jurisdiction.
Enfin, en cas de conflit amenant un durcissement politique du genre de celui qu'on a connu sous le gouvernement Trudeau, le Parlement fédéral pourrait avoir recours de façon tordue au pouvoir déclaratoire prévu à l'alinéa 91(10)c) de l'Acte constitutionnel de 1867 et faire tomber de façon unilatérale, comme c'est l'habitude chez les libéraux, sous compétence exclusive, des travaux tels que des barrages hydroélectriques, mines, puits de pétrole, et grâce au pouvoir incident, envahir la juridiction provinciale relative aux conditions de travail sur lesdits travaux, déterminer même la qualité des produits, ce qui constituerait un empiétement de plus.

If I understand correctly, this applies to any corporation under federal jurisdiction, like Canadian Pacific or Sun Life for example.
Si on comprend bien, cela s'applique à toute entreprise à charte fédérale, comme par exemple le Canadien Pacifique ou la Sun Life.