Vertaling van "federal jurisdiction however " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges
Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis

Survey on workplace accommodation of persons with disabilities in federal and non federal jurisdictions
Enquête sur l'aménagement du lieu de travail des personnes handicapées dans des secteurs de compétence fédérale et non fédérale

Federal Jurisdiction Issues Coordination Group [ Coordination Team ]
Groupe de coordination des dossiers de compétence fédérale [ Équipe de coordination ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

federal jurisdiction
juridiction fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of clear federal jurisdiction, however, you might have a lot of complaints about racial profiling that may wind up being like beauty — in the eye of the beholder — because none of it will ever be put down into words in an act of Parliament.
Cependant, au plan de la compétence fédérale, il se pourrait que beaucoup de plaintes contre le profilage racial peuvent finir par devenir une notion subjective, comme la beauté, car rien de cela ne sera jamais mis par écrit dans une loi du Parlement.

I do understand that it is an area of federal jurisdiction; however, if we are to understand why Quebeckers are almost all in agreement in their violent objection to Bill C-3, we have to be aware of and understand the legislative tools that Quebec has established for those involved in the system.
Je comprends que ça relève du fédéral, mais si on veut comprendre l'objection majeure et le grand consensus québécois à l'égard du projet de loi C-3, il faut connaître et comprendre tous les outils législatifs que le Québec a mis à la disposition des intervenants.

The senator will say that there is an exception — a very big exception: banks are a federal jurisdiction. However, in accordance with our constitutional law, private law is a provincial jurisdiction.
Le sénateur me dira que, par exception — et ce sont de grosses exceptions, comme les banques — le droit privé est de compétence fédérale, mais le droit privé est par nature, en vertu de notre droit constitutionnel, de compétence provinciale.

If every province does its own thing, that is fine, because this is not an area of federal jurisdiction; however, at the federal level, there are certain prerequisites.
Si chaque province agit de son côté, ça va, car ce n'est pas de compétence fédérale, mais au niveau fédéral, il y a des préalables.

I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate. Not only measures to withdraw a sports club’s affiliation to a federation, but also measures to exclude it from a given championship, are outside the conceptual area and the ontological and substantial scope of sporting autonomy, for the simple but decisive reason that these are sanctioning measures which, in that they remove powers and, therefore, subjective legal positions covered by the general judicial sphere of the sports club, preventing them from developing and attaining of the social objective laid down in their constitution, necessarily and incontestably fall within the scope of national law and not solely within that of internal sporting rules,
I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de simples règles technico-sportives, sont importants et entraînent une sanction réelle et appréciable, ou une perte de contenu du statut subjectif d'affilié; non seulement les dispositions de révocation de l'affiliation d'une société sportive à une fédération, mais également les mesures d'exclusion d'un championnat déterminé ne font pas partie du domaine conceptuel ni du cadre ontologique et substantiel de l'autonomie sportive, pour la raison simple autant que décisive qu'il s'agit de dispositions prévoyant des sanctions qui, en tant qu'elles éteignent des facultés et donc des positions juridiques subjectives entrant dans la sphère juridique générale de la société sportive, en leur en empêchant l'exercice de même que la réalisation de l'objet social statutaire, ont nécessairement et incontestablement une incidence sur le plan de l'ordre juridique et pas seulement sur le plan du régime sportif interne,

Note: The enactment of the Criminal Code is a federal jurisdiction, however, the administration of justice is a provincial responsibility.
Nota: L'adoption des dispositions du Code criminel est de compétence fédérale, mais l'administration de la justice relève des provinces.