Traduction de «federal institutions cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Employment Agency | Federal Institute for Employment | Federal Labour Office | Federal Office of Labour
Agence fédérale pour l'emploi | Office fédéral de l'emploi | Office fédéral du travail

Federal Institute | Institute for Federal Real Estate
Institut fédéral du patrimoine immobilier

other federal institutions [ OFI | other federal government institutions | other government departments and agencies ]
autres institutions fédérales [ AIF | autres institutions du gouvernement fédéral | autres ministères et organismes gouvernementaux ]

federal institution [ federal government institution ]
institution fédérale

ETH Board Ordinance of 15 March 2001 on Personnel of the Federal Institutes of Technology | Ordinance on the Personnel of the Federal Institutes of Technology [ PersO-FIT ]
Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales | Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF [ OPers-EPF ]

Swiss Federal Institute for Forest, Snow and Landscape Research [ WSL | Swiss Federal Institute for Experimental Forestry ]
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage [ WSL | Institut fédéral de recherches forestières ]

Swiss Federal Institute of Sports Magglingen (1) | Swiss Sports Institute Magglingen (2) [ FISM (3) | SSIM (4) ]
Haute école fédérale de sport Macolin

Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]

Federal Institute for Vocational Training
Institut fédéral de formation professionnelle | Institut fédéral pour la formation professionnelle

federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution
institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fundamentally, the Constitution sets out obligations imposed on federal institutions, and federal institutions cannot disregard these obligations under the pretext that there was a contract.
Fondamentalement, la Constitution met de l'avant des obligations qui s'imposent aux autorités fédérales, et les autorités fédérales ne peuvent pas se décharger de ces obligations sous prétexte qu'il s'agit d'un contrat.

The federal government cannot change that balance through measures that federal institutions alone would apply, without a broader debate on important issues related to the federal context, where the various stakeholders each have a voice.
Le gouvernement fédéral ne peut modifier ces équilibres par des mesures que les institutions fédérales mettraient en œuvre seules, sans le débat élargi associé aux questions d'importance dans un contexte de fédéralisme où les différents acteurs concernés ont voix au chapitre.

The head of a business or a federal institution cannot delegate this responsibility to the coordinator.
Un chef d'entreprise ou une institution fédérale ne peut pas déléguer cette responsabilité au coordonnateur.

It is a question of the protection of our children. I really cannot understand why the Federal Institute left it so long to come out with these statements.
La sécurité de nos enfants est en jeu. Je ne comprends vraiment pas pourquoi l’institut fédéral a laissé passer tant de temps avant de faire ces déclarations.

Even though under the act, be it under the current act or the act as amended if Bill S-3 is passed with or without amendments, provincial institutions, provincial governments and other third parties which are not federal institutions cannot be directly prosecuted, it is clear that this will have important repercussions on federal-provincial relations.
Bien qu'en vertu de la loi, qu'il s'agisse de la loi actuelle ou de la loi telle qu'elle serait modifiée si on adoptait le projet de loi S-3 tel quel ou avec des modifications, les institutions provinciales, les gouvernements provinciaux et tout autre tiers qui n'est pas une institution fédérale ne puissent pas être poursuivis directement, on voit bien que cela aurait une incidence importante sur les relations entre le fédéral et les provinces.

Of course, we cannot remove Europe's linguistic barriers overnight – and perhaps we do not want to do so – nor can we institute the federal principles applied in the USA just like that.
Nous ne pouvons naturellement pas supprimer les barrières linguistiques de l’Europe du jour au lendemain - et peut-être ne le voulons-nous pas non plus -, de même que nous ne pouvons pas mettre instantanément en œuvre les principes fédéraux appliqués aux États-Unis.

Indeed, since a majority of Member States would not seem to be contemplating a radical switch towards any other type of, let us say, much more federal institutional model, one cannot but acknowledge that closer cooperation is a fine tool which provides a response to the realistic observation that, in an enlarged Europe, not all the Member States will always be able, or want, to move forward at the same rate.
En effet, dès lors qu'une majorité d'États membres ne semble pas envisager de réforme radicale vers un modèle institutionnel d'un autre type, disons beaucoup plus fédéral, force est d'admettre que les coopérations renforcées sont un bon outil qui répond au constat réaliste que dans l'Europe élargie, tous les États membres ne pourront pas ou ne voudront pas toujours avancer au même rythme.

Complaints about the collection, use or disclosure of information by a government institution cannot be referred to the Federal Court.
Les plaintes concernant la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements par une institution gouvernementale ne peuvent faire l'objet d'un renvoi devant la Cour fédérale.

But I must insist that at European Union level our interlocutor is the federal government and therefore the institutions of the European Union cannot be mollified by responses from Member States with a federal structure that really there is nothing they can do because the problem resides in their Länder or regions.
Toutefois, je me dois d'insister sur le fait qu'au niveau de l'Union européenne, notre interlocuteur est le gouvernement fédéral et, dès lors, l'attitude des institutions de l'Union européenne ne peut être adoucie par le fait que des États membres présentant une structure fédérale répondent qu'il n'y a rien qu'ils puissent faire parce que le problème provient de leurs Länder ou régions.