Traduction de «federal government to transfer $375 million » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty on Transfer of Offenders between the Government of Canada and the Government of the Federative Republic of Brazil
Traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil

Exchange of letters between the government of Canada and the Swiss Federal Council constituting and Agreement concerning the non-proliferation assurances to be applied to tritium and tritium-related equipment transferred, directly or indirectly, from Cana
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse constituant un Accord concernant les garanties de non-prolifération à être appliquées au tritium et aux équipements connexes au tritium transférés, directement ou indirectemen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These net transfers, however, cannot be compared directly with the figures presented above on public expenditure in UK, Italian and Spanish regions because they leave out of account a large element of spending undertaken directly by the Federal Government or under the social insurance scheme for social protection.
Il n'est cependant pas possible de comparer directement ces transferts nets aux chiffres présentés plus haut à propos des dépenses publiques dans les régions du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne parce qu'ils laissent de côté des dépenses importantes effectuées directement par le gouvernement fédéral ou dans le cadre du système d'assurances sociales finançant la protection sociale.

A further stage then consists of transfers from the Federal Government designed to raise the revenue available in Länder which have below average income or face special circumstances.
Un stade ultérieur correspond à des transferts du gouvernement fédéral visant à accroître les recettes disponibles dans les Länder qui ont un revenu inférieur à la moyenne ou sont confrontés à des difficultés particulières.

In Germany, the principal channels through which money is transferred both between the Länder themselves and between Federal Government and the Länder is the Financial equalisation system, the Länderfinanzausgleich.
En Allemagne, les principaux canaux par lesquels l'argent est transféré entre Länder et entre le gouvernement fédéral et les Länder est le Système de péréquation financière, le Länderfinanzausgleich.

The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.
Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.

5. It shall be prohibited to supply, resale, transfer, or make available for use any weapons or military equipment, sold or supplied solely for the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia to any individual or entity not in the service of the Security Forces of the Federal Government of Somalia’.
5. Il est interdit de fournir, revendre, transférer ou mettre à disposition pour utilisation les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis uniquement pour le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie à toute personne ou entité qui n’est pas au service desdites forces de sécurité».

Germany informed the Commission that the premium which MobilCom had to pay the Federal Government for the guarantees on the loans of EUR 50 million and EUR 112 million was 0,8 % per annum in each case.
L'Allemagne a fait savoir que la rémunération due par MobilCom au Bund pour les garanties du prêt de 50 millions d'euros et de celui de 112 millions d'euros s'élevait à 0,8 % par an.

After a careful review of the levels of spending for nation-wide projects, it was decided at the end of 2002 to transfer EUR90 million to the Regional Government Offices mainly for funding of projects under priorities 1 (active labour market policies) and 3 (lifelong learning).
Il a été décidé, à l'issue d'un examen approfondi des niveaux de dépenses des projets d'envergure nationale, de transférer, à la fin de l'année 2002, un montant de 90 millions d'euros vers les bureaux régionaux en vue, principalement, du financement de projets s'inscrivant dans les priorités 1 (Politiques actives sur le marché du travail) et 3 (Apprentissage tout au long de la vie).

(74) Some of this aid, namely DEM 609 million for 2000 and DEM 562 million for 2001, is the result of decisions taken by the mining undertakings, the Federal Government, the State Governments of North Rhine-Westphalia and Saarland and the trade unions representing the mining industry and the electricity producers during the negotiations (Kohlerunde) on 11 November 1991.
(74) Une partie de ces aides, soit 609 millions de DEM pour l'année 2000 et 562 millions de DEM pour l'année 2001, résulte des décisions qui furent prises lors des négociations du "Kohlerunde" du 11 novembre 1991 menées entre les entreprises houillères, le gouvernement fédéral, les gouvernements des Länder de Rhénanie du Nord-Westphalie et de Sarre en consultation avec les organisations syndicales des secteurs houiller et de l'électricité et les producteurs d'électricité.