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Traduction de «federal government should implement economy-wide » (Anglais → Français) :

As a means of promoting the efficient use of energy resources and in order to achieve the Kyoto protocol target in a cost-effective manner, the federal government should implement economy-wide economic instruments such as a carbon tax on coal-fired electricity and a domestic carbon trading system with an enforced national cap on overall emissions.

Pour faire la promotion de l'utilisation efficiente des ressources énergétiques et atteindre de façon efficiente l'objectif énoncé dans le protocole de Kyoto, le gouvernement fédéral devrait se doter d'instruments économiques tous azimuts, par exemple sur les combustibles fossiles applicables à l'électricité produite à l'aide de charbon et d'un système national de commerce du carburant fossile assorti d'un plafond national exécutoire sur les émissions générales.


The only area where the federal government will implement Canada-wide standards is over products and substances.

Le gouvernement fédéral n'appliquera des normes pancanadiennes que pour des produits et des substances.


In his motion, he referred to programs and policies that the federal government should implement, according to specific criteria, to combat Alzheimer's disease.

Dans la motion qu'il a présentée, il fait référence à des programmes et des politiques que le gouvernement fédéral devrait mettre en avant suivant un certain nombre de critères pour lutter contre la maladie d'Alzheimer.


(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof , corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, ...[+++]

(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance, la fourniture de services d’appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l’Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l’adop ...[+++]


Equally, certain provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders ("the Convention implementing the Schengen Agreement") should ...[+++]

De même, il convient de modifier certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée "convention d'application de l'accord de Schengen"), afin de tenir compte des modifications apportées au règlement (CE) no 562/2006 et de la situation juridique actuelle.


Common measures on the crossing of internal borders by persons and border control at external borders should reflect the Schengen acquis incorporated in the Union framework, and in particular the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the ...[+++]

Les mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes, ainsi qu’au contrôle aux frontières extérieures, devraient refléter l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union et, notamment, les dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg (Benelux), de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et du manuel commun


Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and an EU Blue Card issued by a Member State applying the Schengen acquis in full, should be allowed to enter into and move freely within the territory of another Member State applying the Schengen acquis in full, for a period of up to three months, in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and Article 21 of the Convention implementing ...[+++]

Les ressortissants de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’une carte bleue européenne délivrée par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer sur le territoire d’un autre État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen et à s’y déplacer librement, pour une période de trois mois au plus conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) , et conformément à l’article 21 ...[+++]


The adoption of common measures on the crossing of internal borders by persons and border control at external borders should reflect the Schengen acquis incorporated in the European Union framework, and in particular the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic U ...[+++]

L'adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes, ainsi qu'au contrôle aux frontières extérieures, devrait refléter l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et, notamment, les dispositions pertinentes de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg (Benelux), de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes , et du manuel commun


For heavy student loan borrowers, the federal government should implement a package of measures to assist them in managing their debt, including: allowing borrowers greater flexibility in the repayment of their loans, providing a one-time grant to borrowers who have had chronic difficulty repaying their student loans and who have exhausted their maximum period of interest relief, enabling borrowers to undertake community services work as a means of repaying part of their loan, permitting borrowers to deduct from their income tax the interest on their student loans, and making the existing student ...[+++]

Le gouvernement fédéral devrait mettre en oeuvre un train de mesures pour aider les étudiants lourdement endettés. Il pourrait, par exemple, leur donner une plus grande souplesse pour le remboursement de leurs emprunts; accorder des subventions non renouvelables aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés chroniques à rembourser leurs prêts étudiants et qui ont épuisé la période maximale d'allégement des intérêts; permettre aux emprunteurs d'effectuer des travaux communautaires pour rembourser une partie de leurs emprunts; permettre aux emprunteurs de déduire de leur impôt sur le revenu l'intérêt sur leurs prêts étudiants; rendre les crédits d'impôt po ...[+++]


First, I think the agriculture departments of the Ontario provincial government and the federal government should implement a policy for compensating specific site owners, a program similar to the crop insurance they have in Quebec.

D'une part, je crois que le gouvernement provincial de l'Ontario, avec le gouvernement fédéral au niveau du ministère de l'Agriculture, devraient établir une politique de pertes par site spécifique, comme il existe au Québec pour fins d'assurance-récolte.




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Date index: 2022-09-04
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