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Vertaling van "federal government received $700 million " (Engels → Frans) :

Commission decisions for the regional programmes and the 'Fisheries' horizontal programme were taken by the end of 2000. The outstanding two operational programmes (transport and the ESF federal programme) for the implementation of the CSF (in total EUR20 700 million of Community funding, including EUR748 million for transitional areas in Berlin) were approved by the Commission in February 2001.

La Commission a pris les décisions concernant les programmes régionaux et le programme horizontal "Pêche" à la fin de l'année 2000, tandis qu'elle a approuvé les deux programmes opérationnels restants (transports et programme fédéral FSE) pour la mise en oeuvre du CCA (au total, 20,7 milliards d'euros de financement communautaire, dont 748 millions pour les zones transitoires de Berlin) en février 2001.


The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.

Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travaille ...[+++]


More than 2.700 start-up companies received funding with average transaction size approaching EUR1 million.

Par ailleurs, plus de 2700 start-ups ont reçu des financements, d'un montant moyen approchant le million d'euros.


In the last years, nine Latin American countries received a Commission support for prevention projects for about EUR2 million The latest Community initiative was to assist the Venezuela Government in order to create a National Monitoring Centre on drugs (EUR2 million).

Ces dernières années, elle a octroyé à neuf pays d'Amérique latine quelque 2 millions d'euros pour le financement de projets de prévention. La toute dernière initiative communautaire a été d'assister le gouvernement vénézuélien dans la création d'un centre national de surveillance des drogues (2 millions d'euros).


With a first letter of its Federal Ministry of Economics and Technology, received on 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) TFEU, the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of e ...[+++]

Par une première lettre du ministère fédéral des affaires économiques et de la technologie, reçue le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur ...[+++]


By letter of 24 June 2011 the Commission consulted the other Member States on the notification received from the German Federal Government.

Par lettre du 24 juin 2011, la Commission a consulté les autres États membres au sujet de la notification reçue du gouvernement fédéral allemand.


For example, measures under a variety of US export-promotion programmes receive a total of some USD 145 million per year in federal government aid, which demonstrates how important it is for the European Union too to play a visible and effective role in export promotion.

A titre d’exemple, les actions réalisées au titre de divers programmes américains de promotion des exportations bénéficient au total d’une aide du gouvernement fédéral de quelque 145 millions de dollars par an. C’est dire combien il importe que l’Union européenne joue elle aussi un rôle visible et effectif en matière de promotion des exportations.


Commission decisions for the regional programmes and the 'Fisheries' horizontal programme were taken by the end of 2000. The outstanding two operational programmes (transport and the ESF federal programme) for the implementation of the CSF (in total EUR20 700 million of Community funding, including EUR748 million for transitional areas in Berlin) were approved by the Commission in February 2001.

La Commission a pris les décisions concernant les programmes régionaux et le programme horizontal "Pêche" à la fin de l'année 2000, tandis qu'elle a approuvé les deux programmes opérationnels restants (transports et programme fédéral FSE) pour la mise en oeuvre du CCA (au total, 20,7 milliards d'euros de financement communautaire, dont 748 millions pour les zones transitoires de Berlin) en février 2001.


(74) Some of this aid, namely DEM 609 million for 2000 and DEM 562 million for 2001, is the result of decisions taken by the mining undertakings, the Federal Government, the State Governments of North Rhine-Westphalia and Saarland and the trade unions representing the mining industry and the electricity producers during the negotiations (Kohlerunde) on 11 November 1991.

(74) Une partie de ces aides, soit 609 millions de DEM pour l'année 2000 et 562 millions de DEM pour l'année 2001, résulte des décisions qui furent prises lors des négociations du "Kohlerunde" du 11 novembre 1991 menées entre les entreprises houillères, le gouvernement fédéral, les gouvernements des Länder de Rhénanie du Nord-Westphalie et de Sarre en consultation avec les organisations syndicales des secteurs houiller et de l'électricité et les producteurs d'électricité.


Eighteen replies were received covering all the Member States (in one case, the two linguistic communities replied instead of the Member State concerned [7] and in another case the Federal Government and two regions replied [8]).

Dix-huit réponses sont parvenues, couvrant l'ensemble des États membres (dans un cas, les deux communautés linguistiques ont répondu à la place de l'État membre concerné [7] et dans un autre cas, le gouvernement fédéral et deux régions ont répondu [8]).




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Date index: 2022-03-19
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