Vertaling van "federal government raises about $150 " (Engels → Frans) :

The Commission considers that recent steps by the Romanian Government raise serious concerns about the respect of these fundamental principles.
La Commission considère que les récentes mesures prises par le gouvernement roumain suscitent de sérieuses inquiétudes quant au respect de ces principes fondamentaux.

A further stage then consists of transfers from the Federal Government designed to raise the revenue available in Länder which have below average income or face special circumstances.
Un stade ultérieur correspond à des transferts du gouvernement fédéral visant à accroître les recettes disponibles dans les Länder qui ont un revenu inférieur à la moyenne ou sont confrontés à des difficultés particulières.

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

Many disputes about sporting rules raise primarily issues related to governance of the sport, i.e. relations between different stakeholders belonging or being closely connected to the structure headed by sports federations.
De nombreux litiges portant sur les règles sportives ont principalement trait à des questions liées à la gouvernance du sport, c'est-à-dire aux relations entre les différentes parties prenantes appartenant ou étroitement liées à la structure chapeautée par les fédérations sportives.

In Canada the Commissioner of Official Languages promotes and supports the objectives of the Canadian Official Languages Act; investigates complaints about language rights; audits federal government institutions to ensure their compliance with the Official Languages Act; ensures that language rights remain a primary concern of government leaders; and promotes the use of both official languages in the federal government and in Canadian society.
Au Canada, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans la loi sur les langues officielles, d'instruire les plaintes déposées au sujet des droits linguistiques, de contrôler les institutions gouvernementales fédérales afin de s'assurer qu'elles respectent la loi, de veiller à ce que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants, ainsi que de promouvoir la dualité linguistique au sein du gouvernement fédéral et dans la société canadienne.

Ever since 11 September, many governments – and not only Mr Berlusconi’s, but also the German Federal Government – have been allowing the war in Chechnya to be trivialised as part of the war on terrorism, and so we keep quiet about it.
Depuis le 11 septembre, de nombreux gouvernements - et pas uniquement celui de M. Berlusconi, mais aussi le gouvernement fédéral allemand - ont permis que la guerre en Tchétchénie soit considérée comme une guerre contre le terrorisme.

The proposals that have been made by government representatives in the Convention seem at least not to be technical, when I look at the proposal that the German Foreign Minister has tabled on behalf of the Federal Government about a foreign service.
Lorsque j’examine la proposition relative à une administration des affaires étrangères déposée par le ministre allemand des affaires étrangères au nom du gouvernement fédéral, il semble au moins que les propositions soumises par les représentants des gouvernements à la Convention ne sont pas d’ordre technique.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

I make no bones about the fact that I think it is disgraceful how the Red-Green Federal Government followed the former Federal Government’s example in lodging a complaint against this at the European court of Justice.
Je dois dire très clairement que je trouve honteux que le gouvernement fédéral allemand rouge-vert ait suivi l'ancien gouvernement fédéral et introduit une plainte auprès de la CJCE.