Vertaling van "federal government did indeed provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to revise and amend the law governing federal trust and loan companies and to provide for related and consequential matters
Loi remaniant et modifiant la législation régissant les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et comportant des mesures connexes et corrélatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the federal government did indeed provide $5 billion to absorb the deficits in the three pension plans, could it be that, out of the anticipated surplus of $30 billion, there is $25 billion that do not belong to it, or that only half of that amount belong to it since the government and the workers both equally contribute to these plans?
Le cas échéant, si c'est cinq milliards de dollars que le gouvernement fédéral a épongés, comme déficit des trois régimes de pension, est-ce que cela se pourrait qu'entre le surplus appréhendé de 30 milliards et sa contribution de cinq milliards, il reste 25 milliards qui ne lui appartiennent pas ou qui lui appartiennent à 50 p. 100, parce que sa contribution est à 50 p. 100, et celle des travailleurs est à 50 p. 100?

I should note that the federal government did not provide a renovation tax rebate when it implemented the GST.
J'aimerais rappeler que le gouvernement fédéral n'avait pas prévu un rabais de la taxe sur les travaux de rénovation lorsqu'il a mis en œuvre la TPS.

Subsequent to its throne speech undertakings of 2008 and 2009, the federal government did indeed bring forward its own legislative initiative on water exports in the spring of 2010 with the introduction by the Minister of Foreign Affairs of Bill C-26, which eventually died on the order paper with the calling of a federal election.
Faisant suite à ses engagements dans les discours du trône de 2008 et de 2009, le gouvernement fédéral a rédigé sa propre mesure législative sur les exportations d’eau au printemps de 2010. Le ministre des Affaires étrangères a déposé le projet de loi C-26, qui est toutefois mort au Feuilleton en raison du déclenchement des élections fédérales.

In Belgium, this is done through a system of co-financing by the Federal government. In Sweden, financial support is given to centres providing information and advice to encourage people to start co-operative enterprises and to promote the development of entrepreneurship in the social economy.
La Belgique a recours à un système de cofinancement avec le gouvernement fédéral En Suède, un appui financier est accordé aux centres qui fournissent des informations et des conseils pour encourager la création d'entreprises coopératives et promouvoir le développement l'esprit de d'entreprise dans l'économie sociale.

The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.
Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.

The Federal Government has taken the initiative of allowing the "centres publics d'aide sociale" (social assistance centres) to step up their efforts in terms both of prevention and cure, by adopting an Act of 4 September 2002 assigning to the social assistance centres the task of providing guidance and financial social assistance in the context of the supply of energy to the very poor.
Le Gouvernement fédéral a pris l'initiative de permettre aux centres publics d'aide sociale d'accentuer leurs efforts tant sur le plan préventif que sur le plan curatif, en adoptant une «loi visant à confier la mission de guidance et d'aide sociale financière aux CPAS dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies » (4 septembre 2002).

Mr. Speaker, what the previous federal government did was provide $500 million to support the revitalization of Toronto's waterfront.
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral précédent a contribué pour 500 millions de dollars à la revitalisation du secteur riverain de Toronto.

It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/78 M. v Commission [1980] ECR 1797, paragraphs 20 and 21), which is what the Civil Service Tribunal did in the judgment under appeal.
À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.

In respect of public education, we are extremely disappointed that the federal government did not provide the resources necessary for information programs to foster public understanding of this act and to foster public recognition of the purpose of this act, as provided in the act.
En ce qui concerne l'information du public, nous sommes extrêmement déçus que le gouvernement fédéral n'ait pas fourni les ressources nécessaires à des programmes d'information afin d'encourager le public à comprendre cette loi et à en reconnaître l'objectif, tel que prévu dans la loi.

[4] The consultation resulted in 25 responses from Member States (Luxembourg and Malta did not provide a response), two responses from Iceland and Norway and 76 responses from stakeholders, including 20 European Consumer Centres (‘ECCs’), 9 Consumer Associations and 47 business stakeholders (these included Chambers of Commerce, business ‘umbrella’ organisations / federations and self-regulatory bodies).
[4] La consultation a donné lieu à 25 réponses de la part des États membres (le Luxembourg et Malte n’ont pas retourné leur questionnaire), à 2 réponses de la part de l’Islande et de la Norvège, ainsi qu’à 76 réponses provenant de parties prenantes, dont 20 Centres européens des consommateurs (CEC), 9 associations de défense des consommateurs et 47 parties intéressées du monde commercial (dont des chambres de commerce, des groupements d'organisations professionnelles ou fédérations et des organismes d’autorégulation).