Traduction de «federal government could put those » (Anglais → Français) :

Partner governments could receive EU assistance to put in place national frameworks for the transfer and portability of pensions from abroad, taking due account of Member States’ competence in this area.
L'UE pourrait aider les gouvernements des pays partenaires à instaurer des cadres nationaux relatifs au transfert et à la portabilité à l'étranger des droits à pension, en tenant dûment compte des compétences reconnues aux États membres en la matière.

For larger Member States and, for example, those with systems of autonomous regional government or more complex government systems, and those which have not made progress on accruals accounting, the costs could be much higher, especially if the transition to a harmonised accruals system is combined with wider reforms of accounting and financial reporting practices.
Dans des pays plus grands et, par exemple, dans ceux où existent des systèmes d’administrations régionales autonomes ou des systèmes d’administration publique plus complexes et dans ceux qui ne se sont pas encore engagés dans la comptabilité en droits constatés, les coûts pourraient être bien plus élevés encore, surtout si le passage à un système harmonisé de comptabilité en droits constatés s’accompagne de réformes plus ambitieuses des pratiques comptables et d’information financière.

As an order of magnitude, and based on the experience of those countries for which cost data are available, the possible cost for a medium-sized EU country of moving from a cash-based accounting system to an accruals-based accounting system, for central government but no other layers of government, could be up to EUR 50 million.
Pour indiquer un ordre de grandeur, en se basant sur l’expérience des pays pour lesquels des chiffres sont disponibles, le coût du passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés pour un pays européen de taille moyenne pourrait atteindre 50 millions d’euros, pour la seule administration centrale (c’est-à-dire en ne comptant pas les autres niveaux de l’administration publique).

The ERIC Regulation was amended in December 2013[2] to allow better reflection of the contributions of associated countries in the ERIC by putting those countries at a more equivalent level as Member States in the governing bodies of the ERIC in terms of voting rights in the light of the possible hosting of ERICs in associated countries which would lead to an increased participation of associated countries in ERICs.
Le règlement ERIC a été modifié en décembre 2013[2] afin de mieux tenir compte des contributions des pays associés au sein de l’ERIC en instaurant une meilleure égalité de conditions entre ces pays et les États membres au sein des organes de direction de l’ERIC en termes de droits de vote, à la lumière de l'hébergement potentiel de l’ERIC dans des pays associés, ce qui entraînerait une participation accrue de ces pays à l’ERIC.

The measure releases funds that were totally under shareholder control to be used by RM to alter the deficit payments which it is obliged to make to its pension scheme by putting those funds in an escrow account (despite the Mails Reserve being formally on its balance sheet RM could not make use of the reserves and associated assets without the Government’s approval).
La mesure débloque des fonds qui se trouvaient entièrement sous le contrôle de l’actionnaire et dont RM devait se servir pour modifier les paiements de comblement du déficit qu’elle était obligée d’effectuer au système des pensions en plaçant ces fonds sur un compte séquestre (bien que la réserve de Royal Mail ait été officiellement constituée sur son bilan, RM ne pouvait se servir des réserves et de l’actif associé sans avoir obtenu l’approbation des autorités publiques).

[47] An example along those lines, often cited and generally regarded as successful, is the American programme known as SBIC (Small Business Investment Programme) which is administered and supported through a guarantee by the SBA (Small Business Administration) of the US Federal Government.
[47] Un programme souvent cité en exemple et généralement considéré comme une réussite est le programme américain SBIC (Small Business Investment Programme - programme d'investissement pour les petites entreprises), qui est géré et financé grâce à une garantie de la SBA (Small Business Administration), entité fédérale chargée des petites entreprises.

a) formulate a number of core competition law criteria which should be incorporated into national provisions governing competition, including those of the developing countries. These criteria could include, for example, a definition of restrictive trade practices, the abuse of dominant market positions and a number of provisions governing mergers;
a) de mettre au point un certain nombre de normes juridiques minimales en matière de concurrence à intégrer dans les législations nationales, y compris dans celles des pays en développement, par exemple concernant la définition de pratiques ayant pour effet de restreindre les échanges commerciaux, l'abus de positions dominantes et les fusions;

In addition, it might be inappropriate to launch investigations at a preliminary stage of the transaction if this could put any third party in a position of advantage or disadvantage compared to those making the notification.
En outre, il peut être préférable de ne pas lancer l'enquête à un stade préliminaire de l'opération si cette procédure met un tiers dans une position avantageuse ou désavantageuse par rapport aux parties notifiantes.