Traduction de «federal government could ever make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]
Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]

How Government Works: A Guide to the Federal Government Policy and Decision Making Process
Les rouages du gouvernement : Processus d'élaboration de politiques et de prise de décisions au gouvernement fédéral

The Federal Government's Response to the Report of the Standing Committee on Natural Resources: Canada : A Model Forest Nation in the Making
Réponse du gouvernement fédéral au rapport du Comité permanent des ressources naturelles : Le Canada : Vers une nation forestière modèle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.
[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.

To this end, leading enterprises in Europe are more than ever undergoing a process of searching, learning and innovating as regards their governance, management, stakeholder dialogue and product development, thereby making corporate and product responsibility a natural part of their everyday business practice and competitiveness.
À cet effet, les entreprises dominantes en Europe sont plus que jamais soumises à un processus de recherche, d’apprentissage et d’innovation en ce qui concerne leur direction, leur gestion, le dialogue entre les parties prenantes et la création de produits, faisant ainsi de la responsabilité de l’entreprise et de la responsabilité vis-à-vis des produits un élément naturel de leur pratique quotidienne et de leur compétitivité.

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

5. It shall be prohibited to supply, resale, transfer, or make available for use any weapons or military equipment, sold or supplied solely for the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia to any individual or entity not in the service of the Security Forces of the Federal Government of Somalia’.
5. Il est interdit de fournir, revendre, transférer ou mettre à disposition pour utilisation les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis uniquement pour le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie à toute personne ou entité qui n’est pas au service desdites forces de sécurité».

The Authority is of the opinion that it is impossible to apply the market investor principle to this case for the simple reason that no private market investor could ever make a similar transaction to the one that the Norwegian authorities are proposing.
L’Autorité est d’avis qu’il est impossible d’appliquer le principe de l’investisseur en économie de marché dans le cas présent pour la simple raison qu’aucun investisseur privé ne pourrait jamais réaliser une opération comparable à celle que les autorités norvégiennes proposent.

In some cases limited transparency in the procedures and processes of decision making during all phases of major sport events both by the awarding and bidding entities; and the limited implementation of the principles of good governance among international sport federations.
du manque de transparence, dans certains cas, des procédures et processus décisionnels aux différents stades des grandes manifestations sportives, en ce qui concerne aussi bien les entités chargées d’attribuer l’organisation des manifestations que les entités candidates; et du peu de respect, parmi les fédérations sportives internationales, des principes de bonne gouvernance.

1. Corporate governance: The Federal Government and Sparkasse KölnBonn undertake that Sparkasse KölnBonn will make the following amendments to its corporate governance:
1. Gouvernement d’entreprise: le gouvernement fédéral et la Sparkasse garantissent que la Sparkasse aménagera les règles de son gouvernement d’entreprise de la façon suivante:

Given the EU's own successful experience in supporting processes of transition from authoritarian systems of government to systems based on democracy, as well as EU Member States diverse experience with federalism and decentralisation, the EU could:
Compte tenu de l'expérience utile que l'UE a elle-même accumulée lors de l'aide apportée aux processus de transition de systèmes de gouvernement autoritaire vers des systèmes démocratiques, ainsi que de l'expérience acquise par différents États membres de l'UE dans le domaine du fédéralisme et de la décentralisation, l'UE pourrait:

Belgium states that if it were to make use of the derogation provided for in Article 12 (2) that derogation would be applied to only some of the local government units in which the number of voters within the scope of Article 3 exceeded 20 % of all voters where the Belgian Federal Government regarded the specific situation as justifying an exceptional derogation of that kind.
La Belgique déclare que, au cas où elle ferait usage de la dérogation prévue par l'article 12 paragraphe 2, celle-ci ne serait appliquée que dans certaines des communes où le nombre d'électeurs visés à l'article 3 dépasse 20 % de l'ensemble des électeurs et où une situation spécifique justifierait, aux yeux du gouvernement fédéral belge, pareille dérogation exceptionnelle».