Traduction de «federal government collects approximately $130 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Approximate Federal Government Investment in Children, 1996-2000
Investissement approximatif du gouvernement fédéral à l'égard des enfants, 1996-2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fiscal year 1998-99 the federal government collected approximately $4.4 billion in transportation fuel taxes. Federal expenditures on road infrastructure in the same year are estimated at $198 million.
Au cours de l'exercice 1998-1999, le gouvernement libéral a recueilli environ 4,4 milliards de dollars en taxes sur les carburants de transport et les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral au cours de la même année sont évaluées à 198 millions.

The federal government collects approximately $250 million in rent from all airports across Canada.
Le gouvernement fédéral perçoit environ 250 millions de dollars en frais de loyer de tous les aéroports à travers le Canada.

According to the Canadian Taxpayers Federation, the federal government collected over $4.7 billion in gas taxes in fiscal 1998-99 and returned a paltry 4.1%, or approximately $194 million back to provincial transfers for road and highway development.
Selon la Fédération des contribuables canadiens, le gouvernement fédéral a perçu plus de 4,7 milliards de dollars de taxes sur l'essence au cours de l'exercice 1998-1999 et a fait aux provinces un transfert dérisoire d'environ 194 millions de dollars, ou 4,1 p. 100, pour financer la construction de routes.

Since 2015, the USA Freedom Act also limits bulk collection of data and allows companies to issue transparency reports on the approximate number of government access requests.
Depuis 2015, la loi américaine sur la liberté (Freedom Act) restreint également la collecte en vrac de données et autorise les entreprises à publier des rapports de transparence indiquant le nombre approximatif de demandes d'accès aux données émanant des pouvoirs publics.

The federal government collects approximately $130 million in road fuel taxes a year in Nova Scotia, but under the current funding arrangement only 4% of that amount is reinvested in Nova Scotia.
Le gouvernement fédéral recueille chaque année environ 130 millions de dollars en taxes sur l'essence en Nouvelle-Écosse, mais en vertu de l'accord de financement actuel, seulement 4 p. 100 de ce montant est réinvesti en Nouvelle-Écosse.

National laws governing collective investment undertakings should be coordinated with a view to approximating the conditions of competition between those undertakings at Community level, while at the same time ensuring more effective and more uniform protection for unit-holders.
Les législations nationales qui régissent les organismes de placement collectif devraient être coordonnées en vue de rapprocher sur le plan communautaire les conditions de concurrence entre ces organismes, tout en assurant une protection plus efficace et plus uniforme des porteurs de parts.

Incidentally, if we look at the tax base from Quebec, the federal government receives approximately 60% of revenues collected from Quebecers, while the government of Quebec gets what is left, 40%. With the federal government receiving 60% of the tax revenues from Quebecers' personal income tax, and the government of Quebec only getting 40%, it is understandable that if this revenue source grows considerably more than other sources, the federal government will end up getting richer faster than the government of Quebec and that is has an additional way of getting its hands into the pockets of taxpayers.
D'ailleurs, si on regarde l'assiette fiscale prélevée en territoire québécois, le gouvernement fédéral dispose d'environ 60 p. 100 des recettes de l'impôt des particuliers prélevées auprès des Québécois, alors que le gouvernement du Québec va chercher le reste, c'est-à-dire 40 p. 100. Cela fait en sorte qu'en ayant 60 p. 100 des recettes fiscales provenant de l'impôt des particuliers, des Québécois et des Québécoises, et le gouvernement du Québec n'en ayant que 40 p. 100, il est normal que si cette source de recettes s'accroît de façon plus considérable que les autres, le gouvernement fédéral s'enrichisse plus rapidement que le gouvernement du Québec et ait une capacité supplémentaire d'aller chercher de l'argent dans les poches des contribuables.

The German Federal Government has stated in reply to the Commission's previous questions that a national collection and settlement system will be operational in Germany by 1 October 2003 with the result that the existing import blockade for non-reusable containers would automatically disappear.
Le gouvernement fédéral a déclaré, en réponse aux demandes antérieures d'information de la Commission, qu'un système national de collecte et de recyclage allait être opérationnel en Allemagne à partir du 1octobre 2003, ce qui ferait disparaître de lui-même le blocage actuel à l'importation de contenants non réutilisables.

The disclosure of information to and the consultation of representatives of the employees of the offeror and the offeree company should be governed by the relevant national provisions, in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees , Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies , Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the statute for a European Company with regard to the involvement of employees and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community — Joint declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on employee representation .
L'information et la consultation des représentants des travailleurs de l'offrant et de la société visée devraient être régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs , de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs , de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs .

(20) The provision of information to and consultation of representatives of the employees of the offeror and the offeree company must be governed by the relevant national provisions, and in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community.
(20) L’information et la consultation des représentants des travailleurs de la société offrante et de la société visée doivent être régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.