Vertaling van "federal government cannot deny " (Engels → Frans) :

We also believe that in spite of the need for a provincial commitment, the federal government cannot deny us funding since we need these financial resources to spur the provinces to act.
On pense aussi que malgré la nécessité de l'engagement provincial, le gouvernement fédéral ne peut pas refuser de s'engager financièrement pour nous permettre de pouvoir utiliser ces ressources comme levier auprès des provinces pour faire avancer les choses.

So there is a causal link that the federal government cannot deny.
Il y a donc un lien de causalité que le gouvernement fédéral ne peut pas nier.

These net transfers, however, cannot be compared directly with the figures presented above on public expenditure in UK, Italian and Spanish regions because they leave out of account a large element of spending undertaken directly by the Federal Government or under the social insurance scheme for social protection.
Il n'est cependant pas possible de comparer directement ces transferts nets aux chiffres présentés plus haut à propos des dépenses publiques dans les régions du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne parce qu'ils laissent de côté des dépenses importantes effectuées directement par le gouvernement fédéral ou dans le cadre du système d'assurances sociales finançant la protection sociale.

However, the federal government cannot take action in that area while denying the role that the provinces are already playing.
Mais le gouvernement fédéral ne peut agir dans ce domaine en niant le rôle que les provinces y jouent déjà.

With respect to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d(1) and §27f(1) LuftVG, the Commission finds that operating costs linked to air control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.
Concernant les mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi que les services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu de l'article 27 quinquies, paragraphe 1, et de l'article 27 septies, paragraphe 1, de la LuftVG, la Commission conclut que les coûts d'exploitation relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

With respect to investments linked to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d and §27f LuftVG, the Commission finds that investments linked to air traffic control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.
Concernant les investissements liés aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG, la Commission conclut que les investissements relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

I am not denying that the federal government can intervene when it comes to research; the Supreme Court has recognized it as a valid power (1155) However, the federal government cannot intervene to provide health care services in hospitals, in research institutions or in university facilities.
Il ne s'agit pas de nier que le gouvernement fédéral peut intervenir au niveau de la recherche; la Cour suprême lui a reconnu une compétence valide (1155) Cependant, le gouvernement fédéral ne peut pas intervenir pour assurer la prestation de services dans les hôpitaux, dans les établissements de recherche et dans les établissements universitaires.

– (FR) Although we cannot deny that some progress has been made with regard to the rules governing air traffic control, the will, re-stated by the Commissioner responsible for this dossier, to speed up the liberalisation of air transport services entails risks which have been clearly expressed by the relevant trade unions. Unfortunately, they have not been heard sufficiently, not to mention listened to, except by a few left-wing Members.
- Si nous ne pouvons nier que certains progrès ont été réalisés dans le domaine des règles régissant le contrôle aérien, la volonté réaffirmée par la commissaire en charge de ce dossier d'accélérer la mise en concurrence des services ayant trait aux transports aériens comporte des dangers que les syndicalistes de la fonction ont vivement exprimés. Ils n'ont hélas pas été suffisamment écoutés et encore moins entendus, sinon par quelques député(e)s de gauche !

At paragraph 92 of the opinion, the Court in fact said “The rights of other provinces and the federal government cannot deny the right of the government of Quebec to pursue secession, should a majority of the people of Quebec choose that goal, so long as in doing so, Quebec respects the rights of others”.
Au paragraphe 92 de l'avis, on dit bien que les droits des autres provinces et du gouvernement fédéral ne peuvent retirer au gouvernement du Québec le droit de chercher à réaliser la sécession si une majorité claire de la population du Québec choisissait cette voie, et ce, tant et aussi longtemps que dans cette poursuite, le Québec respecte les droits des autres.