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Traduction de «federal government assumes powers that were never discussed » (Anglais → Français) :

In Bill C-88 regulating interprovincial activities, the federal government assumes powers that were never discussed when this agreement was negotiated and signed in June 1994.

Dans le cadre du projet de loi C-88 qui devra régir le domaine des activités intergouvernementales, le gouvernement fédéral s'arroge des pouvoirs dont il n'a jamais été question au moment des négociations ou de la signature de cette entente en juin 1994.


The reality is that the cuts made to social programs in the past three budgets, the cuts made to transfer payments to the provinces, will limit the provinces' ability to meet the needs of the most disadvantaged and, as a result, make our fellow citizens poorer than they were when this government assumed power in 1993 (1715) That is the reality.

La réalité, c'est que les coupures faites dans les programmes sociaux au cours des trois budgets précédents, les coupures que l'on a faites dans les transferts aux provinces, qui ont comme conséquence de restreindre également la disponibilité des gouvernements de répondre aux besoins des plus démunis, font en sorte que nos concitoyens et concitoyennes sont, aujourd'hui, plus pauvres qu'ils ne l'étaient quand ce gouvernement a pris le pouvoir en 1993 (1715) C'est cela la réalité.


First, I want to show that, with Bill C-88, the Liberal government is assuming powers which were never mentioned when the agreement was negotiated or signed, thus showing a very centralizing attitude which is also noticeable in relation to several other bills, and which is part of an overall centralizing legislative strategy.

Dans un premier temps, j'aimerais démontrer que, dans le cadre du projet de loi C-88, le gouvernement fédéral des libéraux, en s'arrogeant des pouvoirs dont il n'a jamais été question au moment des négociations ou de la signature de l'entente, manifeste une volonté extrêmement centralisatrice que l'on retrouve d'ailleurs dans plusieurs autres projets de loi et qui fait partie d'une stratégie législative centralisatrice généralisée de la part de ce gouvernement libéral d'Ottawa.


First, I would like to show that Bill C-88 assumes powers which were never mentioned during the negotiations with the provinces or when the agreement was signed.

Dans un premier temps, j'aimerais démontrer que le projet de loi C-88 s'arroge des pouvoirs dont il n'a jamais été question au moment des négociations avec les provinces et de la signature de


The federal government is now using Bill C-88 to give itself powers that were never discussed during negotiations or when the agreement was signed.

Voilà que maintenant le gouvernement fédéral dépose le projet de loi C-88 et en profite pour s'arroger des pouvoirs dont il n'a jamais été question au moment des négociations ou de la signature de l'entente.




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'federal government assumes powers that were never discussed' ->

Date index: 2021-10-20
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