Vertaling van "federal government appointed lawyer michel robert " (Engels → Frans) :

That the House denounce the recent remarks made by Mr. Justice Michel Robert stating that it is acceptable to discriminate on the basis of political opinion when appointing candidates to the federal judiciary and that it call on the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness to create a special subcommittee with the mandate to examine the process for appointments to the federal judiciary and make recommendations for reform, with the primary goal of eliminating political partisanship from the process, by October 31, 2005.
Que la Chambre dénonce les récents propos du juge Michel Robert selon lesquels une discrimination basée sur l'opinion politique est acceptable dans la nomination des candidats à la magistrature fédérale et qu’elle demande au Comité de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de créer un sous-comité spécial ayant pour mandat d’étudier la procédure de nomination des juges à la magistrature fédérale et de faire des recommandations de réforme, notamment dans le but d’éliminer du processus la partisanerie politique, avant le 31 octobre 2005.

After having made the acquisition of land located south of highway 344 a priority for the federal negotiator, lawyer Michel Robert, the government continues to put off fulfilling its commitments to the so-called ``forgotten of Oka''.
Après avoir fait une priorité de l'acquisition des propriétés situées au sud de la route 344, priorité pour le négociateur fédéral, Me Michel Robert, le gouvernement tarde toujours à concrétiser ses engagements envers ceux qu'on appelle les oubliés d'Oka.

Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment): Mr. Speaker, the federal government has just appointed a negotiator in the person of lawyer Michel Robert for the very purpose of negotiating an end to this situation.
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral vient de nommer un négociateur en la personne de l'avocat Michel Robert, justement pour essayer de négocier une fin à cette situation.

Can the Prime Minister tell us whether the government has instructed lawyer Michel Robert to make the stopping of illegal work in The Pines a precondition to any negotiations?
Est-ce que le premier ministre peut nous indiquer si le gouvernement a confié à Me Robert le mandat de poser comme condition préalable à toute négociation l'arrêt des travaux illégaux dans la pinède?

After the Oka crisis, the federal government appointed lawyer Michel Robert, who had been president of the Liberal Party of Canada, to head up a commission of inquiry into the entire Oka incident.
Après la crise d'Oka, le gouvernement fédéral avait nommé l'avocat Michel Robert, qui avait été président du Parti libéral du Canada, sur une commission pour enquêter sur toute l'histoire de la crise d'Oka.