Traduction de «federal fuel tax system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal fuel tax system
système de taxe fédérale sur le carburant

Federal fuel tax rebate
Ristourne de la taxe sur le carburant

Federal Fuel Tax Rebate Program
Programme fédéral de ristourne de taxe sur le carburant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tax revenues in Saskatchewan are over $330 million in provincial fuel tax, $150 million in federal fuel tax, $88 million in auto registration revenue, and $95 million in sales tax on motor vehicles, parts and supplies, plus additional millions in federal and provincial income tax from individuals and companies in the construction industry.
En Saskatchewan, la taxe provinciale sur le carburant génère des recettes fiscales de plus de 330 millions de dollars; la taxe fédérale sur le carburant, 150 millions de dollars; l'immatriculation des automobiles, 88 millions de dollars; et la taxe de vente sur les véhicules à moteur, les pièces et d'autres fournitures, 95 millions de dollars, sans compter les autres millions versés aux gouvernements fédéral et provinciaux sous forme d'impôts sur le revenu des particuliers et des entreprises qui oeuvrent dans le secteur de la construction.

5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary, and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and, in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;
5. prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable sur la croissance économique tout en permettant également à la Fédération de Russie de bénéficier du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;

5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and ,in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;
5. prend acte des réformes économiques et autres réformes politiques, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mis en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect du droit, sont nécessaires et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable et non négligeable pour la croissance économique tout en bénéficiant également du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;

In summary, in regard to the federal fuel tax, what the Railway Association is recommending is that the federal fuel tax be reduced to U.S. levels, which are less than half of Canadian levels for railways, about 1.6¢.
En bref, en ce qui concerne la taxe fédérale sur le carburant, l'Association des chemins de fer du Canada recommande qu'elle soit ramenée au niveau de la taxe américaine, qui représente environ la moitié du niveau de la taxe canadienne, soit environ 1,6c.

From 1998 to 2001, federal fuel taxes and the federal GST collected $6.4 billion from B.C. drivers and returned $31 million, roughly 0.5%. Just as an indicator of the taxing power fuel taxes represent to the federal government, we witnessed earlier this year essentially a 10% increase at the pumps.
Entre 1998 et 2001, la taxe fédérale sur les carburants et la TPS fédérale ont permis de recueillir 6,4 milliards de dollars des automobilistes de la Colombie-Britannique, alors que seuls 31 millions de dollars ont été consacrés à l'infrastructure des transports, soit 0,5 p. 100. Pour donner un indice du pouvoir de taxation que représente la taxe sur les carburants pour le gouvernement fédéral, il suffit de considérer que, plus tôt cette année, nous avons connu une augmentation de 10 p. 100 du prix de l'essence à la pompe.

The federal fuel tax issue is a prime example of a major irritant that has been allowed to continue since the government came to power in 1993 despite many attempts by the Canadian Alliance, the Federation of Canadian Municipalities, the Canadian Taxpayers Federation, and federal and provincial road builders to get the government to stop the process of taking billions of fuel tax dollars from Canadian motorists and not returning it to transportation infrastructure.
La question de la taxe fédérale sur l'essence est un bon exemple d'irritant majeur qui s'est poursuivi depuis que le gouvernement a pris le pouvoir en 1993, malgré toutes les tentatives effectuées par l'Alliance canadienne, la Fédération canadienne des municipalités, la Fédération canadienne des contribuables et les entrepreneurs en construction routière pour que le gouvernement cesse de recueillir des milliards de dollars des automobilistes canadiens sans réinvestir ces fonds dans l'infrastructure des transports.

The Commission proposed ‘introducing a graduated tax on transport infrastructure use and making the tax system more consistent’ and creating within ten years, a European-level tax system that includes registration and road taxes, an ‘intelligent’ system for levying duties on infrastructures and harmonizing fuel taxation.
La Commission a proposé "d’introduire une taxe graduelle sur l’utilisation de l’infrastructure des transports et de rendre le système fiscal plus cohérent". Elle a également proposé de créer, dans les dix ans, un système fiscal européen qui établisse les taxes d’immatriculation et de circulation, un système "intelligent" qui permet de prélever des taxes sur les infrastructures et d’harmoniser les accises des carburants.

This proposal for a directive should be viewed in a broad context: over a decade it is proposed to establish a European tax system comprising taxes for vehicle registration and use, an intelligent pricing system for infrastructure and harmonised fuel taxes.
La directive à l'examen doit être considérée dans un vaste contexte: sur une dizaine d'années, il est prévu d'aboutir à un régime fiscal européen qui comprenne les taxes d'immatriculation et de circulation, un système judicieux de tarification des infrastructures et l'harmonisation des taxes sur les carburants.

A higher percentage of the federal fuel tax should be matched with provincial contributions to improve our major national highway systems, as well as other more innovative transportation systems such as those that were recommended by Mr. Fulton, who is seated next to me.
Un pourcentage plus élevé de la taxe fédérale sur les carburants doit être assorti des contributions des provinces afin d'améliorer nos principaux réseaux routiers nationaux ainsi que d'autres réseaux de transport plus innovateurs, tels que ceux recommandés par M. Fulton, qui est assis à côté de moi.