Vertaling van "federal excise levy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal excise levy
prélèvement d'accise fédéral

Temporary Importation (Excise Levies and Additional Duties) Regulations [ Temporary Importation Regulations ]
Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) [ Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ]

Application for Federal Excise Tax Rebate on Cigarettes and Tobacco Sticks Sold in Prince Edward Island
Demande de ristourne de la taxe d'accise fédérale imposée sur les cigarettes et bâtonnets de tabac vendus à l'î.P.É.

federal excise tax exemption permit
permis d'exemption de la taxe d'accise fédérale

Federal Excise Tax on Gasoline
taxe d'accise fédérale sur l'essence

method of levying excise duty
mode de perception de l'accise

Ordinance of 2 December 1996 on the Levying of Charges and Fees by the Federal Banking Commission | FBC Fees Ordinance [ FeeO-FBC ]
Ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d'émoluments par la Commission fédérale des banques | Ordonnance sur les émoluments de la CFB [ Oém-CFB ]

Ordinance of 22 November 2006 on the Fees and Supervision Charges levied by the Swiss Federal Office for Energy | SFOE Fees Ordinance [ FeeO-SFOE ]
Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance de l'Office fédéral de l'énergie | Ordonnance sur les émoluments de l'OFEN [ OEmol-OFEN ]

Ordinance of 15 October 2008 on Levying of Fees and Charges by the Federal Financial Market Supervisory Authority | FINMA Fees and Charges Ordinance [ FeeO-FINMA ]
Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA [ Oém-FINMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This bill, as a previous bill did, applies federal excise levies on all tobacco products manufactured in Canada or imported for sale here, including the products sold through the duty-free shops.
Comme un projet de loi antérieur, cette mesure applique le droit et la taxe d'accise fédérale à tous les produits du tabac fabriqués au Canada ou importés pour y être vendus, y compris dans les boutiques hors taxe.

I say that only because the federal excise levy is levied at the manufacturer or at the winery level.
Je dis cela seulement parce que la taxe d'accise fédérale est perçue au niveau du fabricant ou de l'établissement vinicole.

The federal excise tax on gasoline and aviation gasoline is levied at a rate of 10¢ per litre, while the federal excise tax on diesel and aviation fuel is imposed at a rate of 4¢ per litre.
La taxe d'assise fédérale sur l'essence et l'essence d'aviation est de 10 ¢ le litre, tandis que la taxe d'assise fédérale sur le diesel et le carburant d'aviation est de 4 ¢ le litre.

With regard to excise taxes, the federal government levies excise taxes on gasoline, aviation gasoline, diesel and aviation fuel.
En ce qui concerne les taxes d'assise, le gouvernement fédéral perçoit des taxes d'assise sur l'essence, l'essence d'aviation, le diesel et le carburant d'aviation.

The federal excise tax on gasoline and aviation gasoline is levied at the rate of 10% per litre, while the federal excise tax on diesel and aviation fuel is imposed at a rate of 4¢ per litre.
La taxe d'accise fédérale sur l'essence et l'essence aviation est de 10 p. 100 le litre, tandis que la taxe d'accise fédérale sur le diesel et le carburant aviation est de 4 ¢ le litre.

In accordance with Section 3 of the Customs Act, the federal AD should be ‘equal’ to the excise duty levied on domestic products.
Conformément à la section 3 de la loi sur le tarif douanier, ce droit additionnel fédéral doit être «égal» aux droits d'accises perçu sur les produits de fabrication nationale.