Traduction de «federal ethics commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

Federal Data Protection Commissioner | Swiss Federal Data Commissioner | FDPC [Abbr.]
Préposé fédéral à la protection des données | Préposée fédérale à la protection des données | PFPD [Abbr.]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]
Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]

Federal Ethics Committee on Non-Human Biotechnology [ ECNH ]
Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain [ CENH ]

Federal Police Commissioner
commissaire de la Police fédérale

federal commissioner for data protection | federal data ombudsman
commissaire fédéral chargé de la protection des données

Federal Commissioner for Data Privacy
Délégué fédéral pour la protection des données

federal data ombudsman | federal commissioner for data protection
commissaire fédéral chargé de la protection des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We learned that the CEO of Enterprise Cape Breton is under investigation by the federal Ethics Commissioner.
Nous avons appris que la commissaire fédérale à l'éthique mène actuellement une enquête sur le PDG de la Société d'expansion du Cap-Breton.

As a result of this situation, the federal Ethics Commissioner levied a fine for what she said was a serious contravention of the Conflict of Interest Act.
Par conséquent, la commissaire fédérale à l'éthique a imposé une amende pour ce qui constitue, à son avis, un manquement grave à la Loi sur les conflits d'intérêts.

But based on a ruling last week by the federal Ethics Commissioner, Mary Dawson, [the leader of the official opposition] would have had little choice.
Cependant, d'après une décision rendue la semaine dernière par la commissaire fédérale à l'éthique, Mary Dawson, [le chef de l'opposition officielle] n'aurait guère eu d'autre choix.

The federal Ethics Commissioner determined that Mr. MacAulay had lobbied to obtain financial assistance for Prince Edward Island's only community college.
Le commissaire fédéral à l'éthique a jugé que M. MacAulay avait fait du lobbyisme pour obtenir une aide financière pour le seul collège communautaire de l'Île-du-Prince-Édouard.

Nevertheless, the federal ethics commissioner does not believe that Mr. Young's highway activities violate the code of ethics because Ottawa is not in charge of the project. Just as it does not own the land surrounding Bayside port, because Ottawa is not in charge of the project and did not select the contractors who would build it.
Quoi qu'il en soit, de l'avis du conseiller fédéral en matière d'éthique, les activités de M. Young qui ont rapport à cette autoroute ne contreviennent pas au code d'éthique parce qu'Ottawa n'est pas responsable du projet, tout comme il n'est pas propriétaire des terrains autour du port de Bayside, parce qu'Ottawa n'est pas responsable du projet et qu'il n'a pas choisi les entrepreneurs qui l'ont mis en oeuvre.