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Appointment of judges to the Federal Supreme Court
Election of judges of the Federal Supreme Court
FEC
Federal Election Commission
Federal election
Federal election scrutiny committee
National Commission on Federal Election Reform

Traduction de «federal election could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
federal election scrutiny committee

la commission d'examen des lettres de créance


National Commission on Federal Election Reform

Commission nationale sur la réforme électorale fédérale


Federal Election Commission | FEC [Abbr.]

Commission électorale fédérale


A Guide for the Auditor of a Candidate in a Federal Election: Pursuant to the Canada Elections Act

Guide de vérification des comptes d'un candidat : en vertu de la Loi électorale du Canada


Contributions and Expenses at a Federal Election or By-election

Contributions et dépenses lors d'une élection générale ou partielle fédérale


An Act to provide for a House of Commons committee to study proportional representation in federal elections

Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales


federal election

élection fédérale | élection en matière fédérale


election of judges of the Federal Supreme Court | appointment of judges to the Federal Supreme Court

élection des juges du Tribunal fédéral
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Even though the Ukrainian Constitution of 2004 was reinstated and presidential elections were announced for 25 May 2014, Ukraine could not return to political stability, since its sovereignty and territorial integrity have recently been violated by the Russian Federation.

Malgré le retour à la constitution ukrainienne de 2004 et l'annonce de l'élection présidentielle prévue le 25 mai 2014, l'Ukraine n'a pas été en mesure de retrouver la stabilité politique, sa souveraineté et son intégrité territoriale ayant été récemment violées par la Fédération de Russie.


Consequently, I hope that all the parties, including the NDP, will appreciate the urgency, given that a federal election could be triggered as soon as the next budget is brought down.

Par conséquent, j'espère que tous les partis, y compris le Nouveau Parti démocratique, comprendront l'urgence, vu la possibilité d'élections fédérales au plus tard lors du prochain budget.


A federal election could arrive before they reach the age of majority.

Des élections fédérales pourraient survenir avant qu'ils n'aient l'âge de la majorité.


4. Recalls, that the electoral legislation was unilaterally changed shortly before of the election with the deliberate objective of disadvantaging new parties and party federations, and that in the run up to the elections not all parties could register throughout the country under their legal name;

4. rappelle que la loi électorale a été modifiée unilatéralement peu avant les élections, dans l'intention délibérée de défavoriser les nouveaux partis et les fédérations de partis, et que, lors de la phase préélectorale, tous les partis n'ont pas pu se faire enregistrer dans tout le pays sous leur dénomination légale;


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7. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along et ...[+++]

7. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlem ...[+++]


9. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along et ...[+++]

9. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlem ...[+++]


20. Notes, however, that the situation in Kosovo remains tense, due in part to the ambiguous nature of UN Security Council resolution 1244; hopes that the municipal elections which were held on 28 October 2000 can promote peaceful dialogue between the newly elected President of the FRY and the leader of the Democratic League of Kosovo in order to implement this UN resolution; notes that President Kotunica's desire to reform the structure of the Federation gives scope for a political compromise which ...[+++]

20. constate cependant que la situation au Kosovo demeure tendue, ce qui est imputable en partie aux ambiguïtés de la résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies; espère que les élections municipales qui ont eu lieu le 28 octobre 2000 permettront de promouvoir un dialogue pacifique entre le Président nouvellement élu de la RFY et le leader de la ligue démocratique du Kosovo, afin que puisse être mise en œuvre cette résolution des Nations unies ; constate que le fait que le Président Koštunica souhaite réformer les structures de la Fédération ouvre le champ à un compromis politique qui pourrait contribuer à rapprocher la Fé ...[+++]


We would be remiss not to ask for this information, and we would not be serving those who elected us if we remained silent before this bill, which does not set out any specific date for the tabling of its annual report and which therefore leaves the administration with full latitude in this regard (1130) In Quebec, the electorate's choice in the last federal election could not have been clearer.

Cependant, pour bien remplir notre mandat, nous avons besoin de toute l'information nécessaire. Nous manquerions sûrement à nos devoirs en ne la demandant pas, et nous ne respecterions pas les volontés de nos électeurs qui nous ont élus si nous devions rester passifs devant ce projet de loi qui ne prévoit aucune date précise pour le dépôt de son rapport annuel et qui laisse donc toute latitude à l'administration en cette matière (1130) Au Québec, le choix de la population a été on ne peut plus clair lors de la dernière élection fédérale.


Theoretically then, according to the current proposed legislative provision, a federal election could not be postponed if a provincial government decided to hold a referendum on an important provincial issue.

On ne pourrait donc pas, théoriquement, reporter l'élection fédérale en fonction de ce projet de loi tel qu'il est rédigé si un gouvernement, dans une province, avait une consultation populaire sur une question d'importance provinciale autour de la consultation.


Senator Gustafson: So the Prime Minister of the day in a federal election could say, " We are going to have a 40-day writ?"

Le sénateur Gustafson: Par conséquent, le premier ministre du moment pourrait dire dans le cas d'une élection fédérale: «Nous allons avoir un bref de 40 jours?»




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'federal election could' ->

Date index: 2023-11-04
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