The exceptions provided for in Article 87(2) of the EC Treaty, which concern aid of a social character granted to individual consumers, aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences and aid granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany, are irrelevant in the present context regardless of who the beneficiaries of the scheme at issue are.
Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne n’entrent pas en ligne de compte dans le présent contexte, quels que soient les bénéficiaires du régime en question.