Vertaling van "federal court-appeal division docket seems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]
Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]

file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal
déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut

appeal to the Federal Court of Appeal from the Appeal Division
appel devant la Cour d'appel fédérale des décisions de la Section d'appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The division of the Federal Court of Canada called the Federal Court — Appeal Division is continued under the name “Federal Court of Appeal” in English and “Cour d’appel fédérale” in French.
3. La Section d’appel, aussi appelée la Cour d’appel ou la Cour d’appel fédérale, est maintenue et dénommée « Cour d’appel fédérale » en français et « Federal Court of Appeal » en anglais.

The provincial court system is set up for quick decisions; it is not based upon the precedent system of the other courts, the federal courts such as the Supreme Court of British Columbia or the Court of Appeal, the Supreme Court of Canada or the Federal Court Trial Division or the Federal Court Appeal Division.
Le système de courts provinciales a été établi pour rendre des décisions rapides. Ce n'est pas fondé sur le système de précédents des autres tribunaux, les courts fédérales comme la cour suprême de la Colombie-Britannique ou la Cour d'appel, ou la Cour suprême du Canada, ou la section de première instance de la Cour fédérale ou encore la Division d'appel de la Cour fédérale.

With a view to the preparation of the technical questions raised by a case during first instance proceedings, the assistance of a reduced number of three technical experts during the appeal proceedings before the Court of First Instance in the more general sub-divisions chemistry, physics and mechanics would seem sufficient.
Pour préparer les questions techniques soulevées lors de l'examen d'une affaire en première instance, il devrait être suffisant, pour les appels formés devant le Tribunal de première instance, de recourir à l'assistance de trois experts techniques dans les domaines plus généraux de la chimie, de la physique et de la mécanique.

The Court shall consist of two divisions, called the Federal Court—Appeal Division (which may be referred to as the Court of Appeal or Federal Court of Appeal) and the Federal Court—Trial Division.
La Cour est formée de la Section d'appel, aussi dénommée la Cour d'appel ou la Cour d'appel fédérale, et de la Section de première instance.

Similarly, the judges of the Federal Court – Appeal Division and the Federal Court – Trial Division will continue as judges of the Federal Court of Appeal and the Federal Court, respectively.
Il en est de même pour les juges de la Cour fédérale – Section d’appel et de la Cour fédérale – Section de première instance, qui restent en fonctions à titre de juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale respectivement.

Upon verification however, the Federal Court-Appeal Division docket seems to indicate that part of the case is still pending and will have to be heard on appeal.
Vérifications faites, il appert du dossier de la Division d'appel de la Cour fédérale qu'une partie de la poursuite est toujours pendante et devra être plaidée en appel.