Vertaling van "federal court held " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]
Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General
Procureur général près la Cour fédérale de justice

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]
Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court of Audit
Cour fédérale des comptes

Federal Court of Justice
Cour fédérale de justice

Federal Court
tribunal fédéral

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In December 2015, Germany's Federal Constitutional Court held that, in individual cases, protection of fundamental rights can include the review of acts determined by Union law if this is indispensable to protect the constitutional identity guaranteed by Article 79 of Germany's Basic Law.
En décembre 2015, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a considéré que, dans certains cas individuels, la protection des droits fondamentaux peut inclure l’examen d’actes déterminés par le droit de l’Union si cela est indispensable pour protéger l’identité constitutionnelle garantie par l’article 79 de la loi fondamentale allemande.

In Montana Band of Indians v. Canada.the Federal Court held that First Nations' financial statements are confidential information within the meaning of section 20(1)(b) of the Access to Information Act, and therefore are not subject to public disclosure.
Dans l’affaire Bande indienne de Montana c. Canada [.], la Cour fédérale a conclu que les états financiers des Premières nations constituaient des renseignements personnels au sens de l’alinéa 20(1)b) de la LAI et par conséquent n’étaient pas assujettis à l’obligation de divulgation.

While the Supreme Court of Canada’s ruling did not directly apply to customary or community-based elections, a subsequent 2005 decision of the Federal Court held that the reasoning outlined in Corbiere applies to custom election codes containing residency requirements for participation in band council elections.
Même si la décision de la Cour suprême ne s’appliquait pas directement aux élections coutumières et communautaires, la Cour fédérale a déclaré, dans une décision rendue en 2005, que le raisonnement formulé dans l’affaire Corbiere s’appliquait aux codes électoraux coutumiers obligeant les membres à résider dans la réserve pour pouvoir participer aux élections du conseil de bande.

In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),(14) although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application because he had spent the past 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer (15) After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a minister, Justice Harrington of the Federal Court held that the Minister’s findings with respect to Mr. Kozarov were not unreasonable (16) Mr. Kozarov’s appeal of this decision was dismissed as he had already been deported to Canada (17)
Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)(14), bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov pour les motifs suivants : il avait passé les dix dernières années aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement(15). Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonnable(16). M. Kozarov a interjeté appel de ce jugement, mais comme il avait déjà été déporté au Canada, l’appel a été rejeté(17).

Nevertheless, the Federal Court held that it was an obligation of result.
Néanmoins, la Cour fédérale a conclu que c'était une obligation de résultat.

The very year after the current Act came into effect in 1977, a case decided by the Federal Court held that actual physical presence in Canada was not necessary in order to fulfil the requirements (3) What was needed, the judge held, was that the applicant show a significant attachment to Canada throughout the period, even if physically absent.
L’année même qui a suivi l’entrée en vigueur, en 1977, de la Loi actuelle, la Cour fédérale a statué dans une cause que la présence effective au Canada n’était pas nécessaire pour satisfaire aux exigences(3). Ce qu’il fallait, selon le juge, c’était que le demandeur fasse état de liens importants avec le Canada tout au long de la période, qu’il y soit effectivement présent ou non.

[10] In Germany, this rule, which provides for greater consumer protection than is laid down by the Directive, is the result of a decision of the Federal High Court, dating from 1997. That decision held that defining the value date as the date following the day on which money was made available to the beneficiary's account constituted an infringement of the consumers' rights under the German Act on General Terms and Conditions
[10] En Allemagne, cette disposition, qui assure aux consommateurs une protection supérieure à ce que prévoit la directive, a été adoptée à la suite d'un arrêt de la Cour Suprême fédérale de 1997, qui a estimé que le fait de fixer la date de valeur au jour suivant celui où les fonds sont disponibles sur le compte du bénéficiaire violait les droits reconnus aux consommateurs par la loi allemande sur les conditions générales.

The Court has further held in the case of Luedicke, Belkacem and Koc v. Federal Republic of Germany (1978) that this right to interpretation/translation extends to 'tous les aspects de la procédure engagée contre lui.qu'il faut comprendre pour bénéficier d'un procès (équitable)', e.g. a translation of the reasons why the accused was arrested.
Par ailleurs, la Cour a précisé, dans l'affaire Luedicke, Belkacem et Koc contre République fédérale d'Allemagne (1978), que ce droit à l'interprétation et à la traduction s'étend à "tous les aspects de la procédure engagée contre [l'accusé[ (...) qu'il [lui[ faut comprendre pour bénéficier d'un procès [équitable[" et peut donc viser, par exemple, une traduction des motifs de l'arrestation.