Traduction de «federal court actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]
Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General
Procureur général près la Cour fédérale de justice

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]
Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court of Justice
Cour fédérale de justice

Federal Court of Audit
Cour fédérale des comptes

Federal Court
tribunal fédéral

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.1) Where a removal allowance is payable to a judge of the Supreme Court of Canada, the Federal Court of Appeal, the Federal Court or the Tax Court of Canada under paragraph (1)(a), an employment assistance allowance shall be paid to the judge’s spouse or common-law partner up to a maximum of $5,000 for expenses actually incurred by the spouse or common-law partner in pursuing employment in the judge’s new place of residence.
(2.1) Il est versé à l’époux ou au conjoint de fait d’un juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt, en vertu de l’alinéa (1)a), une allocation d’aide à l’emploi d’au plus 5 000 $ pour couvrir les dépenses réelles liées à sa recherche d’emploi au nouveau lieu de résidence qui découlent du déménagement du juge.

Mr. Speaker, as I have said before, we received expert legal opinion on the eligibility of Federal Court judges for appointment to the Supreme Court of Canada, as, by the way, had been a long-standing practice, not just in cases of previous processes, including processes with Quebec judges, but in cases where Federal Court judges have actually been named to the Supreme Court of Canada.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, des légistes nous ont transmis des avis sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale à une nomination à la Cour suprême du Canada. Soit dit en passant, il s'agit d'une pratique de longue date, et ce, non seulement dans le cas de processus antérieurs, y compris ceux touchant des juges du Québec, mais aussi dans le cas où des juges de la Cour fédérale ont été nommés à la Cour suprême du Canada.

I know the hon. member did, but I do not believe he is actually telling us that he thinks the Supreme Court Act, prior to the ruling of the Supreme Court of Canada in the most recent reference, which was proactively referenced by this government, prohibited the appointment of a Supreme Court judge who had come through the Federal Court.
Je sais que le député est avocat, mais je serais étonné qu'avant la décision de la Cour suprême dans le dernier renvoi fait avec prévoyance par le gouvernement, il fût d'avis que la Loi sur la Cour suprême interdisait la nomination d'un juge siégeant à la Cour fédérale.

– Thank you for that answer, but may I remind you that, unlike the United States Supreme Court, which is appointed by the federal institutions of the US, our Court of Justice is actually appointed by the Member States, yet it seems to be Member States themselves that complain about some of its judgments.
- (EN) Je vous remercie pour cette réponse. Toutefois, je me permets de vous rappeler que, à la différence de la Cour suprême des États-Unis, qui est désignée par les institutions fédérales américaines, notre Cour de justice est en fait désignée par les États membres et il semble pourtant que les États membres eux-mêmes se plaignent de certaines de ses décisions.

In that case, the Federal Court actually did not give them the same level of protection that they would give the general public in self-incrimination or in gathering information and fact-finding, which is really why the ordered statements are needed.
La plupart des gens diraient même que ce genre d'affaires relève du domaine des relations de travail. Donc, la Cour fédérale a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder au membre visé la même protection qu'au public en général, contre l'auto-incrimination ou les perquisitions, et c'est pourquoi du reste l'obligation de répondre aux questions est acceptable.