Senator Hervieux-Payette: Honourable senators, clause 602 of the Conservative government's omnibus bill, Bill C-38, removes a section of the Employment Equity Act that requires contractors to comply with employment equity in the Federal Contractors Program — a measure initiated by the Mulroney government.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, l'article 602 du projet de loi omnibus du gouvernement conservateur, le projet de loi C-38, supprime une disposition de la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui oblige les entrepreneurs à respecter l'équité en matière d'emploi dans le cadre du Programme de contrats fédéraux, une mesure qui a été mise en place par le gouvernement Mulroney.