Traduction de «federal commitment supporting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Commitments and Measures for Immediate Announcement
Engagements fédéraux et mesures à annoncer immédiatement

federal commitment
engagement du gouvernement fédéral

Federal Commitments to Freshwater: Three Generations of Sustainable Development Strategies
Engagements du gouvernement fédéral en matière d'eau douce : trois générations de stratégies de développement durable

commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens
offrir une aide aux citoyens nationaux

domestic support reduction commitment
engagement de réduction du soutien interne

domestic support and export subsidy commitments
engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation

domestic support commitment
engagement en matière de soutien interne

Federal Act of 23 March 2007 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Act [ VSA ]
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions | Loi sur l'aide aux victimes [ LAVI ]

Ordinance of 18 December 2002 on the Support Fund for Federal Personnel [ FPersSFO ]
Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération [ OFSPers ]

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]
Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reform supports the role of the federal government in establishing national standards for the environment in areas of federal jurisdiction, yet Bloc Motion No. 4 proposes to eliminate federal commitment to continue to demonstrate national leadership in establishing environmental standards, ecosystem objectives and environmental quality guidelines and codes of practice.
Le Parti réformiste appuie le fait que le gouvernement fédéral continue à jouer un rôle dans l'établissement de normes nationales en matière d'environnement dans les domaines de compétence fédérale, toutefois, la motion no 4 du Bloc propose l'élimination de l'engagement du gouvernement fédéral de continuer à jouer un rôle moteur au plan national dans l'établissement de normes environnementales, d'objectifs relatifs aux écosystèmes et de directives et codes de pratique nationaux en matière de qualité de l'environnement.

It results from a commitment to safety by the aviation community, and by those who operate our airports and our navigation systems, a commitment supported by a solid foundation of federal regulation and effective enforcement of national standards.
Ce genre de fiche de sécurité n'est pas le fruit du hasard. Elle résulte d'un engagement ferme du milieu de l'aviation et de ceux qui exploitent nos aéroports et notre système de navigation aérienne—un engagement s'appuyant sur une base solide de règlements fédéraux et sur l'application efficace des normes nationales.

We are committed to a new approach to providing support to First Nation and Inuit students for post-secondary education that is effective, accountable and coordinated with other federal student support programs.
Nous nous sommes engagés à soutenir les étudiants inuits et des Premières nations qui font des études postsecondaires grâce à une nouvelle approche efficace et responsable, en coordonnée aux autres programmes fédéraux d'aide aux étudiants.

64. Welcomes the strong statement of support for the new federal institutions of Somalia made by the HR/VP at the UN General Assembly Mini-Summit on Somalia held in New York and, in particular, her commitment to a four-year process of consolidation of the new federal institutions and regional administrations, as well as to an international conference on Somalia in 2013; calls on Somaliland and the other federal entities to play a full and supportive role in negotiating their legal and political relationship with the new federal institutions in Somalia, with a view to achieving a sustainable, stable and prosperous Somali federal state;
64. se réjouit du soutien résolu en faveur des nouvelles institutions fédérales somaliennes exprimé par la VP/HR lors du mini-sommet de l'Assemblée générale des Nations unies sur la Somalie à New York, et en particulier son engagement en faveur d'un processus de consolidation en quatre ans des nouvelles institutions fédérales et des administrations régionales, ainsi qu'en faveur d'une conférence internationale sur la Somalie en 2013; invite le Somaliland et les autres entités fédérées à jouer un rôle important et positif dans la négociation de leur relation juridique et politique avec les nouvelles institutions fédérales de Somalie, afin de créer un État fédéral somalien durable, stable et prospère;

In his letter of 4 May 2011, to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Prime Minister of Somalia, expressed the Somali Transitional Federal Government’s (TFG) appreciation for the EU’s support and reiterated the TFG’s full commitment to building a Command and Control structure for the NSF, to protect the civilian population and to integrate different militias and clans’ forces into the NSF.
Dans sa lettre du 4 mai 2011 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Premier ministre somalien a indiqué que le gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien appréciait le soutien apporté par l’Union européenne et il a réaffirmé que le GFT était pleinement résolu à mettre en place une structure de commandement et de contrôle pour les forces de sécurité nationales, à protéger la population civile et à intégrer les différentes milices et les différents clans dans les forces de sécurité nationales.

Last fall, federal, provincial and territorial governments all signed the 10 year plan to strengthen health care. Bill C-39 would implement the federal commitment supporting this plan by providing $41 billion in new federal funding for provinces and territories for health.
Le projet de loi C-39 est la concrétisation de l'engagement du gouvernement fédéral d'appuyer ce plan puisqu'il prévoit qu'un nouveau financement de 41 milliards de dollars sera consenti aux provinces et aux territoires au titre de la santé.

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

2. Calls on the government of the Russian Federation to withhold its support from this move and in particular from the holding of so-called referenda on the independence of the region; calls on the government of the Russian Federation to give its fullest support to the multilateral efforts to find a solution to the conflicts in its neighbourhood; calls on the government of the Russian Federation, furthermore, to fulfil the commitments made in 1996 in the Council of Europe and reflected in OSCE Summit (Istanbul, 1999) and Council of Ministers (Oporto, 2002) decisions concerning the withdrawal of Russian troops and arms from the territory of Moldova; expresses concern over the lack of progress on this issue;
2. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à ne pas soutenir ces tentatives, et notamment l'organisation de soi-disant "référendums" sur l'indépendance de la région; l'invite aussi à accorder tout son soutien aux efforts multilatéraux visant à résoudre les conflits dans les régions qui l'entourent; l'invite en outre à respecter les engagements pris en 1996 au Conseil de l'Europe et reflétés dans les décisions du Sommet de l'OSCE précité (Istanbul, 1999) et du Conseil interministériel de l'OSCE précité (Porto, 2002) concernant le retrait des troupes et armes russes du territoire de la Moldova; exprime les inquiétudes que lui inspire l'absence de progrès sur cette question;

2. Calls on the Government of the Russian Federation to withhold its support from this move and in particular from the holding of so-called referenda on the independence of the region; calls on the Government of the Russian Federation to give its fullest support to the multilateral efforts to find a solution to the conflicts in its neighbourhood; calls on the Government of the Russian Federation, furthermore, to fulfil the commitments made in 1996 in the Council of Europe and reflected in OSCE Summit decisions (Istanbul, 1999 and Oporto, 2002) concerning the withdrawal of Russian troops and arms from the territory of Moldova; expresses concern over the lack of progress on this issue;
2. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à ne pas soutenir ces tentatives, et notamment l'organisation de soi-disant "référendums" sur l'indépendance de la région; l'invite aussi à accorder tout son soutien aux efforts multilatéraux visant à résoudre les conflits sur sa périphérie; l'invite en outre à respecter les engagements pris en 1996 au Conseil de l'Europe et représentés dans les décisions du Sommet de l'OSCE (Istanbul, 1999, et Porto, 2002) concernant le retrait des troupes et armes russes du territoire de la Moldavie; exprime les inquiétudes que lui inspire l'absence de progrès sur cette question;