Traduction de «federal authorities owned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal authority | federal power
pouvoir fédéral

federal authorities
autorités fédérales | Etat fédéral | Fédération

federal authority
autorité fédérale

Regulations Respecting the Coordination by Federal Authorities of Environmental Assessment Procedures and Requirements
Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environnementale

Federal Authority System
Système de pouvoir fédéral

Federal Authorities Regulations
Règlement déterminant des autorités fédérales

executing federal authority
autorité fédérale d'exécution | autorité d'exécution fédérale

Administrative Case Law of the Federal Authorities [ ACLFA ]
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [ JAAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Austria amended its data protection legislation and ensured that the member of the authority who manages its day-to-day business is only subject to supervision by its Chair, and that the authority is no longer part of the Federal Chancellery but has its own budget and staff.
L'Autriche a modifié sa législation en matière de protection des données, faisant en sorte que le membre de l'autorité chargé de la gestion des affaires courantes de celle-ci soit uniquement soumis au contrôle de son président et que l’autorité ne fasse désormais plus partie de la chancellerie fédérale mais qu'elle dispose de son propre budget et de son propre personnel.

Maybe the federal government owns McIntosh, or maybe the airport authority owns McIntosh.
À moins que McIntosh n'appartienne au gouvernement fédéral, ou encore à l'administration aéroportuaire.

The expropriated properties were burned by the federal authorities, and in some cases the owners were hired and forced by the government to personally burn their own property, which they had built through their own hard work.
Les propriétés expropriées furent brûlées par les autorités fédérales et, dans certains cas, les propriétaires ont été engagés et forcés par le gouvernement à brûler eux-mêmes leur propre propriété, qu'ils avaient construite au labeur de leur vie.

These bridges and tunnels are owned under various arrangements: 22 of the vehicular bridges and tunnels are publicly owned (7 by a federal authority, 13 by a provincial or municipal authority, 1 by a joint authority and 1 by an American authority), while the remaining 2, and 5 railway bridges and tunnels, are privately owned.
Ces ponts et tunnels sont détenus de diverses manières : 22 ponts et tunnels routiers appartiennent à l’État (sept au gouvernement fédéral, 13 aux provinces ou municipalités, un à une autorité mixte et un à une autorité américaine), tandis que les deux autres, ainsi que cinq ponts et tunnels ferroviaires, appartiennent à des intérêts privés.

62. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could be made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001 ;
62. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4-D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001 ;

61. Recalls that the President of the European Parliament sent a letter to the Belgian Prime Minister on 8 March 2001 asking whether land would be provided free of charge for any property project planned by Parliament (and not only in respect of the site for the D4-D5 building, as stated by Mr Martens by letter of 18 November 1991, afterwards confirmed by Mr Dehaene) and whether the federal authorities owned a building or site which could made available to Parliament; notes that this question remained unanswered even after Parliament sent the Belgian Prime Minister a letter of reminder on 13 July 2001;
61. rappelle que, le 8 mars 2001, le Président du Parlement européen a adressé au Premier ministre belge une lettre portant sur la question de savoir si le terrain serait cédé à titre gratuit pour tout projet immobilier envisagé par le Parlement (et pas seulement pour le site du bâtiment D4‑D5, comme indiqué par M. Martens dans sa lettre du 18 novembre 1991 et confirmé par la suite par M. Dehaene) et si les autorités fédérales possédaient un bâtiment ou un site qui pourrait être mis à la disposition du Parlement; fait observer qu'il n'a pas été apporté de réponse à cette question, même après que le Parlement eut adressé un rappel au Premier ministre belge le 13 juillet 2001;

The Act provided for: a prohibition against importing or exporting drugs at a port not designated for that purpose by federal authorities; the issue of permits for the import, export, manufacture, sale and distribution of drugs; the imposition of criteria regarding packaging and labelling of packages containing such substances; an obligation for businesses to keep a record of their drug importing, exporting, manufacturing, sale and distribution activities duly authorized by federal authorities; an obligation for physicians to provide the information requested by federal authorities concerning the purchase, manufacture or prescription of medications containing drugs; an obligation for pharmacists to keep a record of their purchases and sales of drugs, the preparation of their own medications containing such substances and renewals of prescriptions signed by a physician; [58] and the authorization to sell medications (such as ointments and liniments) containing very small quantifies of scheduled drugs without a permit, provided they were not administered to children under two years of age and met certain labelling criteria.
Ainsi, la Loi prévoyait : l’interdiction d’importer ou d’exporter des drogues dans un port non-désigné à cette fin par les autorités fédérales ; l’émission de permis pour l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente et la distribution de drogues ; l’imposition de critères concernant l’emballage et l’étiquetage de paquets contenant de telles substances ; l’obligation pour une entreprise de tenir un registre sur ses activités d’importation, d’exportation, de fabrication, de vente et de distribution de stupéfiants dûment autorisées par les autorités fédérales ; l’obligation pour les médecins de fournir les renseignements demandés par les autorités fédérales relativement à l’achat, la fabrication ou la prescription de médicaments contenant des drogues ; l’obligation pour un pharmacien de tenir un registre concernant ses achats ou ventes de drogues, la fabrication de ses propres médicaments contenant de telles substances et le renouvellement des ordonnances signées par un médecin[58] ; et l’autorisation de vendre des médicaments (tels les onguents ou liniments) contenant de très faibles quantités de drogues inscrites à l’annexe de la loi, sans permis, à condition qu’ils ne soient pas administrés à des enfants de moins de deux ans et qu’ils respectent certains critères d’étiquetage.

For the second of these, the Federal authorities, the autonomous communities and the regional authorities have got together to work out their own strategic guidelines.
Pour ce dernier, les autorités fédérales, communautaires et régionales ont déterminé conjointement les orientations propres à leur stratégie.

BG: the commitments do not include environmental services supplied in the exercise of governmental authority [56] SE: the offer does not include public works functions whether owned and operated by municipalities, State or federal governments or contracted out by these governments | | | |
BG: les engagements ne concernent pas les services de protection de l'environnement fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental [56]. SE: l'offre ne s'applique pas aux travaux publics lorsqu'ils appartiennent aux municipalités, à l'État ou aux administrations fédérales et sont exploités par elles ou bien donnés en sous-traitance par ces administrations. | | | |