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CEAA
Canadian Environmental Assessment Act
Canadian Environmental Assessment Agency
Federal Environmental Assessment Review Office
Government of Canada Environmental Assessment Review
Misuse of drugs NOS

Traduction de «federal assessment many » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI


Not How Many But How Few: Women Appointed to Boards, Commissions, Councils, Committees and Crown Corporations Within the Power of Federal Government [ Not How Many, But How Few ]

Il y en a, mais si peu! : femmes nommées des offices, commissions, conseils, comités et sociétés de la Couronne relevant du gouvernement fédéral [ Il y en a, mais si peu ]


Canadian Environmental Assessment Agency [ CEAA | Federal Environmental Assessment Review Office | Government of Canada Environmental Assessment Review ]

Agence canadienne d'évaluation environnementale [ ACEE | Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales | Gouvernement du Canada, Examen des évaluations environnementales ]


Canadian Environmental Assessment Act [ CEAA | An Act to establish a federal environmental assessment process ]

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale [ LCEE | Loi de mise en œuvre du processus fédéral d’évaluation environnementale ]


Federal Commission for the Assessment of the Treatability of Offenders subject to Lifelong Incarceration

Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie


Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bill C-13, if passed as it stands, will mean submitting to federal evaluation many environmental projects that have already gone through the Quebec environmental impact examination and assessment procedure.

Le projet de loi C-13, s'il est adopté tel quel, entraînera l'assujettissement à une évaluation fédérale d'un grand nombre de projets à incidence environnementale déjà soumis à la procédure québécoise d'examen et d'évaluation des impacts sur l'environnement.


At least, it should have triggered the federal EA many times, but the feds sat back and did a very minor bit of assessment where the road crossed the Gagetown base, federal lands.

Du moins, de nombreuses évaluations environnementales auraient dû avoir lieu, mais les fédéraux se sont bornés à faire quelques évaluations mineures là où la route traversait la base de Gagetown, un territoire fédéral.


D. whereas after the elections to the CA on 10 April 2008, assessed by the EU EOM as meeting many, if not all, international standards, in which the UCPN (M) gained close to 40% of the votes, the CA decided to abolish the 240-year-old monarchy and to transform Nepal into a Federal Democratic Republic,

D. considérant qu'après l'élection de l'assemblée constituante qui a eu lieu le 10 avril 2008, dont la MOE de l'UE considérait qu'elle avait rempli un grand nombre, voire l'ensemble des normes internationales, et lors de laquelle le PCUN-M a remporté près de 40 % des suffrages, ladite assemblée a pris la décision d'abolir la monarchie, vieille de 240 ans, et de faire du Népal une république démocratique fédérale,


D. whereas after the elections to the CA on 10 April 2008, assessed by the EU EOM as meeting many, if not all, international standards, in which the UCPN (M) gained close to 40% of the votes, the CA decided to terminate the 240-year-old monarchy and to transform Nepal into a Federal Democratic Republic,

D. considérant qu'après l'élection de l'assemblée constituante qui a eu lieu le 10 avril 2008, dont la MOE de l'UE considérait qu'elle avait rempli un grand nombre, voire l'ensemble des normes internationales, et lors de laquelle le PCUN-M a remporté près de 40 % des suffrages, ladite assemblée a pris la décision d'abolir la monarchie, vieille de 240 ans, et de faire du Népal une république démocratique fédérale,


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D. whereas after the elections to the CA on 10 April 2008, assessed by the EU EOM as meeting many, if not all, international standards, in which the UCPN (M) gained close to 40% of the votes, the CA decided to abolish the 240-year-old monarchy and to transform Nepal into a Federal Democratic Republic,

D. considérant qu'après l'élection de l'assemblée constituante qui a eu lieu le 10 avril 2008, dont la MOE de l'UE considérait qu'elle avait rempli un grand nombre, voire l'ensemble des normes internationales, et lors de laquelle le PCUN-M a remporté près de 40 % des suffrages, ladite assemblée a pris la décision d'abolir la monarchie, vieille de 240 ans, et de faire du Népal une république démocratique fédérale,


However, many parents and grandparents are now concerned – as you said – because of the studies by the German Federal Institute for Risk Assessment.

Cependant, les études de l’Institut fédéral allemand pour l’analyse des risques ont éveillé, comme vous l’avez dit, des inquiétudes chez de nombreux parents et grands-parents.


It did say that if Bill C-13 was passed as written—and I want to stress this because it is the basic legislation that we are amending here today—it would mean subjecting to federal assessment many environmental projects with an environmental impact, which have already gone through the environmental assessment and review process in Quebec.

Il indiquait alors que si le projet de loi C-13 était adopté tel quel—j'insiste encore là-dessus parce que c'est la loi de base que nous modifions aujourd'hui—, cela entraînerait l'assujettissement à une évaluation fédérale d'un grand nombre de projets à incidences environnementales déjà soumis à la procédure québécoise d'examen et d'évaluation des impacts sur l'environnement.


There are many elements which deserve a mention here: the undertaking to improve the quality and speed of expenditure, and here I refer to the Structural Funds, which require an extraordinary measure from the European institutions to motivate, coordinate and carry out prospective and retrospective assessments so that European federalism does not fail this major test; the attention given to the issue of border regions, mentioned by Commissioner Schreyer – I, too, agree with Mr Böge when he says that it is right to clarify the concept of a border region – ...[+++]

Il y a de nombreux aspects qui mériteraient d'être rappelés dans cette optique : l'engagement d'améliorer la qualité et la rapidité des dépenses, et je pense ici aux Fonds structurels, sur lesquels il faut entreprendre une action extraordinaire des institutions européennes pour motiver, coordonner et évaluer, ex ante et ex post, afin que cette grande démonstration de fédéralisme européen n'échoue pas ; l'attention, rappelée par la commissaire Schreyer, au thème des régions frontalières - je suis d'accord, moi aussi, avec M. Böge pour dire qu'il est juste de préciser le concept de région frontalière - y compris dans le contexte de l'élar ...[+++]


This true federalist said that Bill C-13 would allow the use of every available lever to submit as many projects as possible to the federal assessment process and even to control all aspects of assessments done by another jurisdiction.

Ce fédéraliste des plus convaincus s'était exprimé en ces termes, et nous le citons: «Le projet de loi C-13 cherche à utiliser tous les leviers disponibles pour permettre le plus grand nombre possible de projets au processus fédéral d'évaluation, et même contrôler tous les aspects de cette évaluation lorsqu'elle est faite par d'autres instances.


Therefore, the federal assessment process will only superimpose itself, adding to the many duplications we already have in our federal system.

Bref, le processus d'évaluation fédérale viendra s'ajouter aux nombreux dédoublements que connaît notre système fédéral.




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'federal assessment many' ->

Date index: 2024-10-25
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