The Protocol that should have followed, applied provisionally from 28 February 2011, was not approved by Parliament which considered that its cost-benefit ratio was too low, that it did not guarantee the sustainability of the stocks exploited and that it did not respect international law insofar as it did not prove that the local populations would benefit from the economic and social benefits of that Protocol.
Appliqué provisoirement à partir du 28 février 2011, le protocole qui aurait dû lui succéder n'a pas été approuvé par le Parlement, qui estimait que le rapport coût-bénéfice qu'il présentait était trop faible, qu'il ne garantissait pas la durabilité des stocks exploités et qu'il ne respectait pas le droit international dans la mesure où il n'était pas prouvé que les populations locales bénéficiaient des retombées économiques et sociales dudit protocole.
