Vertaling van "february for uni-denominational " (Engels → Frans) :

They said the referendum process wasn't fair. They pointed to the 24,000 students who were registered last February for uni-denominational schools to claim that their class of persons had already expressed its desire to retain uni-denominational schools.
Ils ont déclaré que le processus référendaire n'avait pas été équitable et ont attiré l'attention sur les 24 000 élèves inscrits en février dernier à l'école «uniconfessionnelle» pour faire valoir que les personnes de confession catholique avaient déjà exprimé leur désir de conserver l'école «uniconfessionnelle».

In other words, you could accept an amendment to what we have here that there be a Term 17(4) that would say something like “pursuant to subsection 17(2), a uni-denominational or a denomination-specific public school or a public school that is specifically uni-denominational may be permitted”.
En d'autres mots, accepteriez-vous d'apporter une modification à ce que nous avons ici, qui serait le paragraphe 17(4) formulée à peu près comme ceci: «Conformément au paragraphe 17(2), une école publique uniconfessionnelle ou à confession particulière ou une école publique qui est uniconfessionnelle puisse être permise».

In light of the constitutional convention respecting minorities that you tell us about, and in light of this principle that you don't use a sledgehammer to kill a mosquito, what would be your reaction to an amendment to Term 17, a Term 17(4), that would say something like this: “Notwithstanding Term 17(2), the province shall permit uni-denominational schools where numbers warrant, as requested by persons who have denominational school rights as of May 31, 1997”?
À la lumière de la convention constitutionnelle ayant trait aux droits des minorités dont vous nous parlez, et du principe selon lequel on n'utilise pas une masse pour tuer un maringouin, quelle serait votre réaction à une modification à la clause 17, au paragraphe 17(4), qui irait à peu près comme suit: «Malgré le paragraphe 17(2), la province permettra l'établissement d'écoles uni-confessionnelles là où le nombre le justifiera, tel que demandé par les personnes qui avaient droit à des écoles confessionnelles au 31 mai 1997»?

In accordance with the Council conclusions of 10 February 2009 (2), euro-area Member States and countries that have concluded a monetary agreement with the European Union providing for the issuing of euro coins are allowed to issue commemorative euro coins intended for circulation, provided that certain conditions are met, particularly that only the 2-euro denomination is used.
Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros.

In accordance with the Council conclusions of 10 February 2009 (2), euro-area Member States and countries that have concluded a monetary agreement with the European Union providing for the issuing of euro coins are allowed to issue commemorative euro coins intended for circulation, provided that certain conditions are met, particularly that only the 2-euro denomination is used.
Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 EUR.

1. For the purpose of calculating the denominator provided for in the risk pillar referred to in Article 7(1)(c), by 15 February each year, resolution authorities shall provide the European Banking Authority (EBA) with the information received from all institutions established in their territory related to interbank liabilities and deposits referred to in Annex I at aggregate level.
1. Aux fins du calcul du dénominateur prévu pour le pilier de risque visé à l'article 7, paragraphe 1, point c), le 15 février de chaque année au plus tard, les autorités de résolution fournissent à l'Autorité bancaire européenne (ABE) les informations reçues de tous les établissements établis sur leur territoire relatives aux prêts et dépôts interbancaires visés à l'annexe I à un niveau agrégé.

Moreover, a grass roots organization, " Yes Means Yes" sprang up, calling for the implementation of reforms they felt had been endorsed in the referendum: the establishment of inter-denominational schools open to all children without regard to their religion; the right of all children to attend their neighbourhood school; provision for uni-denominational schools where parental preference and numbers warrant; appointment of teachers to be solely on the basis of merit and qualifications, except in uni-denominational schools; and church influence to be confined to religious education and pastoral care, except in uni-denominational schools.
De plus, une organisation locale, Yes Means Yes, a été créée. Ses membres réclament la mise en oeuvre des réformes qui, d'après eux, ont été entérinées par le référendum : la création d'écoles interconfessionnelles ouvertes à tous les enfants sans égard à la religion; le droit de tous les enfants de fréquenter l'école de leur secteur; la possibilité d'établir des écoles uniconfessionnelles là où les parents le souhaitent et où le nombre le justifie; la nomination des enseignants en se fondant exclusivement sur leurs qualités et leurs titres de compétence, sauf dans le cas des écoles uniconfessionnelles; et la limitation de l'influence de l'Église à l'enseignement religieux et à la pastorale, sauf dans les écoles uniconfessionnelles.

Supporters of uni-denominational schools felt that their rights would be entirely subject to future legislation on such issues as viability or the means of designating uni-denominational schools.
Pour leur part, les partisans des écoles uniconfessionnelles considèrent que leurs droits seraient désormais asservis à des mesures législatives à venir sur des questions comme la viabilité des écoles uniconfessionnelles ou la façon de les établir.

COUNCIL REGULATION (EC) No 423/1999 of 22 February 1999 amending Regulation (EC) No 975/98 on denominations and technical specifications of euro coins intended for circulation
RÈGLEMENT (CE) N° 423/1999 DU CONSEIL du 22 février 1999 modifiant le règlement (CE) n° 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation

(4) Whereas the mint directors of the Community received a mandate from the Council to study and elaborate a report for a European single coinage system; whereas they submitted a report in November 1996 followed by a revised report in February 1997 indicating the denominations and technical specifications (diameter, thickness, weight, colour, composition and edge) of the new euro coins;
(4) considérant que les directeurs des monnaies de la Communauté ont reçu le mandat d'étudier la mise en place d'un système européen unique de monnaie métallique et d'élaborer un rapport à ce sujet; qu'ils ont présenté un rapport en novembre 1996, puis un rapport révisé en février 1997, qui indique les valeurs unitaires et les spécifications techniques (diamètre, épaisseur, poids, couleur, composition et tranche) des nouvelles pièces en euros;