Traduction de «february 3 after senator grafstein » (Anglais → Français) :

The Hon. the Speaker: Honourable senators, on March 31, after Senator Grafstein had spoken to his motion for the second reading of Bill S-230, An Act to amend the Bank of Canada Act (credit rating agency), Senator Nolin rose on a point of order.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 31 mars, après que le sénateur Grafstein eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Nolin a invoqué le Règlement.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, on February 3, after Senator Grafstein had spoken to his motion for the second reading of Bill S-201, An Act to amend the Library and Archives of Canada Act (National Portrait Gallery), Senator Comeau rose on a point of order.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 3 février, après que le sénateur Grafstein eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement.

The Speaker told us that he had that in mind after Senator Grafstein had decided to withdraw his similar motion, before Senator Gauthier could rise.
La présidence nous a dit y avoir songé après que le sénateur Grafstein eut décidé de retirer une motion similaire, avant que le sénateur Gauthier puisse prendre la parole.

On February 3, after Senator Grafstein had spoken to his motion for the second reading of Bill S-201, An Act to amend the Library and Archives of Canada Act (National Portrait Gallery), Senator Comeau rose on a point of order.
Le 3 février, après que le sénateur Grafstein eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement.

On March 31, after Senator Grafstein had spoken to his motion for the second reading of Bill S-230, An Act to amend the Bank of Canada Act (credit rating agency), Senator Nolin rose on a point of order.
Le 31 mars, après que le sénateur Grafstein eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Nolin a invoqué le Règlement.