Traduction de «february 2017 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's decision takes into account General Affairs Council conclusions of February 2014 and more recently the Council conclusions of February 2017, which stated that no further the market access should be granted to Switzerland until the institutional agreement is in place.
La décision d'aujourd'hui tient compte des conclusions du Conseil des affaires générales de février 2014 et de celles, plus récentes, du Conseil de février 2017, selon lesquelles la poursuite de l'accès au marché pour la Suisse dépendrait de la mise en place de l'accord institutionnel.

In February 2017, the Irish authorities issued a Marine Notice under which, inter alia, certificates,issued by training providers approved by the competent authority of other Member States, are not accepted for training carried out in Ireland.
En février 2017, les autorités irlandaises ont publié un avis maritime aux termes duquel, notamment, les brevets délivrés par des prestataires de formation agréés par l'autorité compétente d'autres États membres, ne sont pas acceptés pour une formation dispensée en Irlande.

The EU and its Member States, on the one part, and Armenia, on the other part have, on 27 February, 2017, completed negotiations on a Comprehensive and Enhanced Partnership Agreement (CEPA), the text of which is being finalised for signature.
Le 27 février 2017, l'UE et ses États membres, d'une part, et l'Arménie, d'autre part, ont achevé les négociations en vue d'un accord de partenariat global et renforcé dont le texte est en cours de finalisation pour signature.

It also clarifies the tasks ahead for all actors involved and sets out the fora – an annual Industry Day, the first edition of which took place in February 2017, and a High Level Industrial Roundtable – that will allow in particular industry and civil society to steer industrial policy actions in the future.
Elle précise également les tâches qui attendent tous les acteurs concernés et présente les lieux de débat — une journée annuelle de l'industrie, dont la première édition s'est déroulée en février 2017 et une table ronde des industriels de haut niveau — qui permettront notamment à l'industrie et à la société civile d'orienter les actions de la politique industrielle à l'avenir.

The fourth round of intra-Syrian talks in Geneva in February 2017 has identified three baskets for future negotiations, in line with UNSCR 2254 – governance, constitution, and elections – plus an additional ad-hoc basket in which counter-terrorism could be discussed.
Le quatrième cycle de pourparlers intrasyriens qui s'est tenu à Genève en février 2017 a permis de définir trois pôles de négociation pour l'avenir, conformes à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir la gouvernance, la Constitution et les élections, auxquels s'ajoute un pôle supplémentaire ad hoc qui pourrait être consacré à la lutte contre le terrorisme.

43. Considers that MIFs should be regulated at the European level, with the aim of ensuring easier access for new market players to cross-border acquiring, thereby providing merchants with a real choice of which payment schemes they wish to join; points out that if the new legislative proposal provides for fees, full transparency should be ensured on the elements that constitute their rates; recalls that Article 5 of Regulation (EU) No 260/2012 establishing technical and business requirements for credit transfers and direct debits in euros provides that no per-transaction MIF can be applied after 1 February 2017; calls for the same approach for card payments;
43. considère qu'il conviendrait de réglementer les CMI au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'accès des nouveaux acteurs aux acquisitions transfrontalières, et de permettre ainsi aux commerçants de choisir réellement les systèmes de paiement auxquels ils souhaitent souscrire; souligne que si cette nouvelle proposition législative prévoit des redevances, une transparence totale devrait être garantie en ce qui concerne les éléments qui déterminent leurs niveaux; rappelle que l'article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros souligne qu'aucune CMI par opération ne peut être appliquée après le 1 février 2017; demande que la même approche soit adoptée pour les paiements par carte;

It phases out multilateral interchange fees (MIFs), which currently may apply to direct debit transactions in certain member states, by 1 February 2017 for national payments.
Il supprime progressivement les commissions multilatérales d'interchange - auxquelles peuvent être actuellement soumis les prélèvements dans certains États membres - d'ici le 1er février 2017 pour les paiements nationaux.

It also provides for a phasing out of multilateral interchange fees (MIFs), which currently apply to direct debit transactions in certain member states, by 1 February 2017 for national payments and by 1 November 2012 for cross-border payments.
Il prévoit également la suppression progressive des commissions multilatérales d'interchange auxquelles sont actuellement soumis les prélèvements dans certains États membres, d'ici le 1er février 2017 pour les paiements nationaux et d'ici le 1er novembre 2012 pour les paiements transfrontaliers.